que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis

le fondement des dispositions du 6º de l'article 1382 du code général des impôts, la SCI Flosyl-Massin, à raison d'un bâtiment donné en location à la société civile d'exploitation viticole Champagne Rémi

B... s’analyse en une véritable contrepartie à l’opération d’apport et doit être regardée comme une soulte au sens et pour l’application des dispositions précitées, la notion de soulte ne pouvant se limiter

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Me Laurent LOYER Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Me Rémi HOUDAIBI Pôle civil de proximité ■

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant acte du 1er octobre 1977, Roger X... et Juliette Y... ont fait donation, à titre de partage anticipé, à leur fils, Régis

Rémi X..., demeurant 34, place Raimu à Rambouillet (78120) ; M.

AJC ; alors, d'une part, que selon l'article 46 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, le personnel salarié des anciens conseils juridiques devenus avocats est resté soumis

Rémy, - A...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 27 avril 2001 : Les lauréats des concours réservés organisés pour le recrutement (...) de professeurs de

, en tant qu'il prévoit que les emplois de secrétaire, sténo, dactylo, comptable, aide-comptable, employé administratif, agent de sécurité, huissier, chauffeur, planton et personnel de service sont soumis

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; / () ".

Rémi, - Y...

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

en France, avait demandé au juge italien l'annulation du contrat de sous-traitance, sur le fondement de l'article 14 susvisé, en faisant valoir que la société Icom Engineering, qui savait le contrat soumis

maison individuelle sur un terrain situé 1 bis avenue de Moc-Souris à Saint-Rémy-lès-Chevreuse, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse

expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; - rappelé que le sort des meubles garnissant le logement est régi

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. K F, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. I M, M. B E, M. J H, M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme A N, Mme D L, présidentes de chambre ; M. J H, Mme I K, Mme B F, M.