Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, Le dossier a été communiqué au procureur général.

En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Par jugement du 04 mars 2024, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Pau et a renvoyé l’affaire à l’audience du 04 avril 2024.

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des rappels de taxe sur les surfaces commerciales qui lui ont été réclamés au titre des années 2011 et 2012, à raison d'établissements situés à Lablachère

Il est représenté devant la Commission par Maître Silvana Labate, avocat à Reggio de Calabre.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 1°/ Le directeur régional des douanes et droits indirects [Localité 1] fret, domicilié [Adresse 1], 2°/ le receveur

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects domicilié [Adresse 1], 2°/ le receveur

communication, par le préfet des Alpes-Maritimes, de son dossier ; 2°) d'annuler la décision du 1er octobre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé

[Y] [S] COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire

HUVELIN & Associés substituant Maître Bertrand LARONZE, de la SELARL INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS (NANTES - SAINT-NAZAIRE) avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT

au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE Mme [I] [B], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Hortense MERLE-BERAL-ESTRADE, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat postulant), Me Julie LABAT

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.

son liquidateur judiciaire, la somme de 16 736 euros en réparation du préjudice subi » et a remis sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées