Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.

Enfin il soutient que le mandat est nul à défaut pour la clause relative à la faculté de renonciation comprenant une clause pénale d'être clairement exposée dans l'acte comme l'impose l'article 78 de la

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

Elle estime donc qu’il s’agit d’une clause d’habitation bourgeoise relative.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Charlotte RODRIGUES, greffière.

Claude ED..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SCOP l'Avenir, demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 3 / M.

Jean- Claude né le 04 Mars 1950 à PARIS 18 Fils de X... Ernest et de Y... Armande De nationalité française Divorcé Demeurant ...

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Dominique BERTOUX en a rendu compte à la Cour composée de: Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme

TECHNIQUES HAUTE PRESSION, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ

Jean-Claude M..., demeurant ..., 18 / M. Félix N..., demeurant chez Mme Milazzo Q..., ..., 19 / M.

Camille, Sainte Luce Clau, domiciliés à la Mairie de Macouba (Martinique), 21°) de M.

Cette clause, qui prévoit une indemnisation forfaitaire du préjudice subi par le crédit-bailleur constitue une clause pénale susceptible de modération si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Concernant la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 (version en vigueur à la date de délivrance du commandement) dispose : “Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.