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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600916_20260311
11 mars 2026
A..., représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de
ORTA_2500035_20250114
14 janvier 2025
Felsenheld, juge des référés ; et les observations de Me Ratrimoarivony avocat du requérant qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.
ORTA_2503164_20260103
3 janvier 2026
Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony, représentant Mme A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, représentant
ORTA_2600104_20260113
13 janvier 2026
C..., représenté par Me Ratrimoarivony , demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
DTA_2401121_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme C A D, représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
ORTA_2303967_20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme C B, représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
ORTA_2401732_20240917
17 septembre 2024
Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony, représentant M.
ORTA_2500324_20250306
6 mars 2025
B..., représenté par Me Ratrimoarivony , demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
ORTA_2501717_20250825
25 août 2025
Felsenheld, juge des référés ; les observations de Me Ratrimoarivony avocat du requérant ; et les observations de Mme B... représentant du préfet de Mayotte.
ORTA_2500384_20251110
10 novembre 2025
B..., représenté par Me Ratrimoarivony, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°2025-9765057785 du 31 janvier 2025 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait
ORTA_2401005_20240611
11 juin 2024
Villain juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony pour la requérante qui prend acte du retrait de l'arrêté litigieux mais maintient ses conclusions injonctives ; - les observations
3ème chambre
DTA_2304367_20251017
17 octobre 2025
A..., représentée par Me Ratrimoarivony, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de
ORTA_2600007_20260103
ORTA_2600011_20260104
4 janvier 2026
ORTA_2500118_20250205
5 février 2025
C..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er février
ORTA_2501308_20250711
11 juillet 2025
Banvillet, juge des référés, - les observations de Me Ratrimoarivony représentant M.
ORTA_2600567_20260216
16 février 2026
Felsenheld, juge des référés ; les observations de Me Ratrimoarivony substituant Me Belliard avocat du requérant qui maintien ses conclusions à fin d’injonction et de frais de justice ; et les observations
ORTA_2400312_20240224
24 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme A B, représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
ORTA_2500197_20250217
17 février 2025
B..., représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
ORTA_2600002_20260103
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