Il examine l'ensemble des actions conduites sur le plan social dans le département sur la base d'un compte rendu annuel présenté par le délégué de l'action sociale de proximité. Il rend un avis qui est annexé au compte rendu.

Article 4

—

Lorsque des normes relatives à l'électricité intéressent la sécurité du travail ou la prévention des incendies ou des explosions, elles peuvent être rendues obligatoires dans les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret par un arrêté

Article 6

—

Pour obtenir la médaille de bronze, il faut être âgé de trente ans au moins, jouir de ses droits civils et justifier d'un minimum de huit ans de services rendus à la cause du tourisme.

Article 588

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait

Article 713-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Si plusieurs décisions de confiscation rendues à l'encontre de la même personne portent soit sur une somme d'argent et que cette personne ne dispose pas en France de biens suffisants pour que toutes les décisions puissent être exécutées, soit sur le même

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91

Code de justice administrative

L'avis du Conseil d'Etat est rendu par l'assemblée générale, sauf dispense dans les cas et conditions prévus par le présent code.

Article LO111-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Code de la sécurité sociale

sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la liste des sous-objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie et celle des éventuels sous-objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et 3° de l'article LO 111-3-5 sont rendus

Article 1516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37

Code de procédure civile

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.

Article 9

—

Par classe, les oeuvres sont rendues anonymes, sauf impossibilité constatée par le président du jury général ou son représentant.

Article 1

—

Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 €.

Article 7

—

Les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables dans les départements d'outre-mer avec les adaptations nécessaires.

Article R*2122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 99

Code du travail

Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en application de la loi, sont retracés dans le compte rendu des séances.

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67

Code du sport

Le rapport annuel de l'activité de la plateforme est rendu public sur le site internet du ministère chargé des sports.

Article R162-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 26

Code de la sécurité sociale

Celui-ci est rendu public.

Article D231-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Code de l'éducation

Les propositions et avis du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.

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