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européenne des droits de l'homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3 (d) dégageant le principe de l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

Source officielle

6137260acd5801467742280f

Cassation

30 juin 1999

des droits de l'homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3, d, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

Source officielle

613725b2cd5801467741fda6

Cassation

5 novembre 1997

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - THOMAS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1996 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 amende de

Source officielle

613725b4cd5801467741fea9

Cassation

25 février 1998

cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, des règles de preuve relatives à l'administration de la preuve des infractions à la circulation routière

Source officielle

61372643cd58014677424319

Cassation

27 avril 2004

Thierry, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 12 juin 2003, qui, pour conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément, l'a

Source officielle

613725f7cd58014677421e89

Cassation

1 février 2000

d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende et à l'annulation dudit permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 18 et L. 19. du Code de la route

Source officielle

6137267acd58014677425e1c

Cassation

18 janvier 1995

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1993, qui, pour infractions aux articles R. 116-2, 3 , du Code de la voirie routière, R. 30, 14 et R. 40, 15 du

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250321

Admin. suprême

28 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier

soc

613722b7cd58014677400886

Cassation

30 mai 1996

Y... au CHSCT de la société Base de Roullet; Mais attendu, d'abord, que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de neutralité en donnant son avis sur la catégorie à laquelle appartenait un candidat

Source officielle

soc

6137238bcd5801467740b2a6

Cassation

12 octobre 2000

anglaise, exerçant les fonctions limitativement énumérées à l'article 2 de la convention collective, alors, selon le moyen, que les personnels de jeux affectés au punto banco et à la roulette anglaise

Source officielle

61372560cd5801467741d2b1

Cassation

31 janvier 1996

, en ont fait, au contraire, l'exacte application ; Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 44 du Code de la route

Source officielle

613725fccd580146774220fb

Cassation

15 mai 2001

l'égalité des armes, découlant des articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3 (d) de la Convention européenne des droits de l'homme, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

Source officielle

613725cbcd58014677420924

Cassation

23 février 1999

que l'arrêt attaqué a condamné Aïcha X... à une peine d'emprisonnement ferme ; "aux motifs qu'il doit être tenu compte "de l'état de récidive légale et de la gravité de l'atteinte à la sécurité routière

Source officielle

613725b4cd5801467741fe87

Cassation

15 octobre 1997

conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'home et des libertés fondamentales des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

Source officielle

civ2

613724ddcd5801467741903e

Cassation

16 novembre 2006

italienne Jolly fish, a été confié par la société Sif à la société Transports de Saint-Michel en l'Herm (la société Tsm), assurée auprès de la société Helvétia assurances (l'assureur), pour acheminement par route

Source officielle

61372694cd58014677426b5f

Cassation

8 mars 2006

saisie de pièces dans les locaux de la société Demathieu et Bard pour rechercher des preuves de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la construction et de la rénovation des infrastructures routières

Source officielle

comm

613723b2cd5801467740d081

Cassation

30 janvier 2001

collectif (SNC) Cofradem, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section B), au profit de la société des Usines Rosières

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00111

Cassation

31 janvier 2023

La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2021, qui, pour contravention au code de la voirie routière

Source officielle

61372541cd5801467741c3a3

Cassation

21 octobre 1992

le vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE

Source officielle

comm

613724ddcd58014677419055

Cassation

7 novembre 2006

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que, par contrat du 10 janvier 1994, la société Rosières

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