liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle-même et son ex-époux, dit que l'indivision était redevable envers la mari, au titre de l'apport personnel et des frais d'acquisition de l'immeuble 7, rue

pour effectuer sans attendre d'être au milieu du carrefour sa manoeuvre de changement de direction à gauche; que le plan des lieux fait apparaître que cet axe n'est pas exactement en continuité entre la rue

X... rue Scribe à Nantes ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la société Jaunet avait commis un refus de vente antérieur aux manquements sur

de leur second moyen ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2004) qu'à la suite d'un décret du 28 juillet 1866 déclarant d'utilité publique l'ouverture d'une rue

institue une fin de non-recevoir et non point une règle de compétence territoriale, la cour d'appel a violé les articles 51 §4 et 51 §6 des Ru-CIM ; 2°/ qu'à supposer même que l'article 51 §6 des RU-CIM

rouler à une vitesse d'environ 20 kilomètres à l'heure, ayant été dans l'obligation de ralentir peu auparavant en raison, d'une part, de la présence d'une route prioritaire sur laquelle débouchait la rue

que de besoin, les articles 3 et 5 du décret du 15 février 1989 ; 3 ) qu'en toute hypothèse, en énonçant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'expert s'était justement référé à des logements situés rue

Paul Cézanne se trouve décalé d'un mètre sur la droite par rapport à celui de la rue Henri Matisse et au sens de la marche du prévenu (arrêt p. 9 2 in fine) et que le point de choc s'était produit à 1

tardivement le 1er juin 2003 une attestation dépourvue de toute force probante, était bien inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, étant précisé que son siège social était situé 14 rue

Z..., il peut être présumé que la société Listria Entreprises et/ou Enterprises LTD est gérée et dirigée à partir des locaux de la société Norcom, dirigée par Emmanuel Z..., sis rue ..., et qu'ainsi ces

. ; "aux motifs que, "vu la requête présentée le 20 novembre 2002 par Raphaël Z..., inspecteur des Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis rue Courtois (93695) Pantin cedex

du 8 mai et de la rue du Portel ont été attribués à la société Cochery, alors que celle-ci n'était pas la moins disante ; que s'agissant de la rue du 8 mai, le procès-verbal des opérations d'ouverture

au motif inopérant que le preneur n'était pas personnellement titulaire du titre administratif d'agent immobilier ou du seul fait de travailler avec, ou pour un agent immobilier ayant lui, pignon sur rue

selon le moyen, que la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ; qu'appelées à dire si l'impasse située au 66 rue

Z..., de l'association des Artistes de Russie à Paris et de la société à responsabilité limitée Arts Majeurs, dont M.

susvisés ; qu'en effet, le mémoire déposé et développé à l'audience, expose expressément que l'affaire avait commencé par une dénonciation anonyme de deux individus qui fréquenteraient un Bar PMU situé rue

parce qu'il a "déduit que le feu était rouge pour les véhicules venant en face" de lui (ainsi qu'il l'a déclaré au juge d'instruction) en raison uniquement de ce qu'il a vu un véhicule démarrer de la rue

l'octroi de ses crédits les juges du fond ont omis de prendre en considération le poids correspondant aux remboursements des crédits accordés par le Crédit agricole afin de financer l'immeuble de la rue