Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 27 janvier 2022, la région , représentée par Me Lonqueue (SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022 et un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, M. et Mme D et A B, représenté par SCP Lonqueue- Sagalovitsch - Eglie-Richters

B..., représenté par la SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters et associes, Me Eglie-Richters, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2020

B0604 INTIMÉS LE DÉPARTEMENT DE L'YONNE, représenté par le Trésorier Payeur Général par intérim [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Françoise SARTORIO de la SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, Pôle Emploi, représenté par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 octobre 2021 et le 12 mai 2022, la métropole européenne de Lille, représentée par Me Eric Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête de la SAS La Petite

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2020, la commune de Bordeaux, représentée par Me Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et à ce que la société requérante lui verse la somme de 3

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay, représenté par Me Eric Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, Cœur d'Essonne Agglomération, représenté par Me Chocron de la SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à

Par des mémoires enregistrés le 29 novembre 2022, les 26 mai et 19 octobre 2023, et le 9 septembre 2024, la Collectivité européenne d’Alsace, représentée par la SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters

Par des mémoires enregistrés le 29 novembre 2022, les 26 mai et 19 octobre 2023, et le 9 septembre 2024, la Collectivité européenne d’Alsace, représentée par la SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters

DES [Adresse 12] ET [Adresse 5] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Wilfried BIGENWALD, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Jean-christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH

D'AGGLOMÉRATION GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SÉNART, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Eric SAGALOVITSCH

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet 2022 et 23 novembre 2022, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par le cabinet Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et associés, conclut

Par des observations, enregistrées les 5 octobre 2023 et 27 février 2025, la commune d'Orsay, représentée par Me Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, la commune de Charenton-le-Pont, représentée par le cabinet Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et associés, conclut au rejet de la requête et

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet 2022 et 23 novembre 2022, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par le cabinet Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et associés, conclut

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, la commune de Charenton-le-Pont, représentée par le cabinet Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et associés, conclut au rejet de la requête et

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 octobre 2023 et le 11 juin 2024, la Métropole européenne de Lille, représentée par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et associés, conclut au

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 juin 2023 et 19 juin 2023, le département de l'Essonne, représenté par Me Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge