La requérante, E.S., est une ressortissante italienne née en 1925, résidant à Pomezia (Rome).   Elle est représentée par Me Giovanni Angelozzi du barreau de Rome.

M., est une ressortissante italienne née en 1922, résidant à Pomezia (Rome).   Elle est représentée par Me Giovanni Angelozzi du barreau de Rome.   3.

C... né le 17 Novembre 1958 à Y... (64210) Demeurant 23 rue Gambetta 64500 SAINT JEAN DE LUZ Monsieur D...

    La prise de Rome par l’armée italienne, le 20 septembre 1870, à la suite de laquelle Rome fut annexée et proclamée capitale du nouveau Royaume d’Italie, provoqua une crise des relations entre

Mme [U] a saisi le conseil des prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges aux fins de contester son licenciement.

II a noté que la CJCE excluait du champ d'application du Traité de Rome les régimes de sécurité sociale. Pour justifier sa condamnation à une amende de 500 F, il a fait ressortir que Monsieur X...

-Constater que Madame [D] ne justifie pas de fautes graves imputables à l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, -Constater que Madame [D] ne justifie pas de son état de santé

en cardiologie et en rhumatologie; dans le cadre de son activité de fabrication, elle doit procéder, de façon ponctuelle, à des "études de stabilité" des médicaments, études exigées par le Code de la Santé

En premier lieu, le GHRMSA appelle en garantie les sociétés Edeis, Les Peintures Réunies, Cegelec, Socem, Somah, Durante, Multisols, Mader, Muller Rost, Bureau Veritas Construction et M.

    The applicant and the Government each filed observations on the merits (Rule 59 § 1).

    Merits 1.     The parties’ submissions 24.     On the merits the Government claimed that the applicant’s Article 6 rights had been respected.

It was decided that the Chamber would rule on the admissibility and merits of the application at the same time (Article 29 § 1 of the Convention). THE FACTS I.

Applying Article   29   §   1 of the Convention, it also decided to examine the admissibility and merits of the case at the same time. THE FACTS I.

plaidant en visioconférence, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 02 avril 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May

VAL D'AOSTE (ITALIE) et encore en ses bureaux 0199 Rome (Italie), Via Salaria nä 243, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice domicilié es qualité audit siège.

Fabio en est le directeur artistique même si, à cause de ses engagements à Rome, il n’as pas le temps pour la suivre.

  1 and that their complaints based on that Article therefore had to be examined on the merits.

BAIE-MAHAULT Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, (08), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Monsieur Jules X..., ayant droit de Madame Maryline Y...épouse X..., décédée ... 97115 SAINTE-ROSE

Neely of Norton Rose Fulbright, lawyers practicing in London; the decision to give notice of the application to the Albanian Government (“the Government”), represented by their then Agents, Ms L.