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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:10-A-02

droit de la concurrence

1 février 2010

1 février 2010

relatif à l’équipement numérique des salles de cinéma

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00917

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

des chefs susvisés, d'une part, pour avoir, entre février 2011 et mars 2013, exercé une activité de maçonnerie, de construction et de démantèlement en mentionnant sur le bulletin de salaire de onze salariés

Source officielle
CC

soc

61372366cd5801467740940c

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

remontait à la date du 7 septembre 1988 et d'avoir fixé les indemnités de licenciement et un rappel de salaire concernant le salon de coiffure de Colomiers au passif de la société Saint-Patrick et de

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f899

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

André A... mais également celui d'autres salariés ; que, dès lors, en jugeant qu'au regard de la déclaration reçue au greffe, il n'était pas saisi de la réclamation relative à l'inéligibilité de M.

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b06c

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

droit américain a été signé avec la société Adidas Salomon North America Inc. pour une mission aux Etats-Unis les 13 septembre 1999 et 22 octobre 1999 ; que le 9 juin 2000, cette société a signifié au salarié

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5a69

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

motifs adoptés, constate que des locaux complémentaires, situés au rez-de-chaussée de l'immeuble, ont été adjoints à l'activité principale d'hôtel et qui relève que, spécialement, la suppression de la salle

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401d24

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

est déterminé par les prétentions respectives des parties; qu'en l'espèce, dès lors qu'il était constant et non contesté que la société, spécialisée dans le nettoyage industriel, avait fourni à ses salariés

Source officielle
CC

soc

61372356cd58014677408799

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

établissements aux activités différenciées constituaient des centres autonomes ; que si l'établissement secondaire de maroquinerie a été déclaré au répertoire national des entreprises sous le code APE 8703 "salon

Source officielle
CA

19e chambre

5fdae54985ec07789ad09848

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

AUX SALARIES DE DENONCER LES AUTRES SALARIES JE DEMANDE AUX SALARIES DE TRAVAILLER GRATUITEMENT SOUS PEINE DE SANCTIONS JE MENACE VERBALEMENT LES SALARIES JE NE RESPECTE NI LA CONVENTION COLLECTIVE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdaf3cf672fa487855252f2

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02396

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au domicile du salarié, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104b6

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

à manger et salon) ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que l'appartement de Mme Blanche comportait, outre 4 chambres, une cuisine, un cabinet de toilettes et un WC intérieur, un salon du

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f71c8

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

(Haute-Savoie), 3°/ de M. René A..., demeurant ..., 4°/ de M. Henri B..., demeurant ..., bâtiment B, Le Thovey à Faverges (Haute-Savoie), 5°/ de M.

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e60e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

congédiement de Mme Y... licenciée pour faute simple par la société Barvic pour avoir pris un congé à certaines dates malgré le refus de l'employeur motivé par les nécessités de la préparation d'un salon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00948

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[M] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de sa demande d'indemnisation

Source officielle
CC

soc

61372448cd5801467741434a

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

Bordeaux, 30 juin 2003), que Mme X... a été embauchée par la société Espace coiffure, le 3 avril 1990, en qualité de coiffeuse ; qu'estimant, notamment, avoir été victime d'un harcèlement moral, la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01329

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de son contrat de travail ; que le 6 juillet 2011, il a subi un accident du travail et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 avril 2014 ; Attendu que le salarié

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb86

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Y... ont été embauchés, le 1er septembre 1994, en qualité de "manager" du salon de coiffure exploité par la société Semecoif dont ils étaient les associés minoritaires ; qu'ayant démissionné le 27 août

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e1d

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

X... a été promu chef de magasin en janvier 1994 ; que les deux salariés ont été licenciés pour faute grave le 9 janvier 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f31a9

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

Y..., salarié de l'entreprise, dont le témoignage est visé par la cour d'appel, que "M. X... avait visiblement pris la réflexion, faite par M.

Source officielle

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