BERTRAND, greffière M.

BERTRAND, greffière Exposé du litige M.

Bertrand X..., ; M.

du 24.06.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé

Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, vestiaire : 1547 Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, vestiaire : 566 Maître Bertrand

.-98880 LA FOA représenté par la SELARL AGUILA-MORESCO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Juillet 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

Jacques Bertrand, psychiatre, avec pour mission de définir les préjudices subis des suites de l'accident de service du 12 mars 2018 ; 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre les services du Dr.

publique, entrent dans les prévisions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. 7.

Il soulève le moyen suivant : Incompatibilité de l'état de santé de M.

B A et au ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée à la Première ministre et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

D A et, le cas échéant, de proposer un mode alternatif d'alimentation conforme aux exigences de l'article L. 1110-2 du code de la santé publique.

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.

La [7] conteste le jugement considérant que l'état de santé de M.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Le 7 avril 2016, le pied droit de M.

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

. () III. - Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans

. () III. - Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans

A B et au ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée à la Première ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2023 où siégeaient : M.

Ne remplissant pas la condition de résidence supérieure à 6 mois en France, elle ne pouvait donc pas bénéficier du remboursement de ses dépenses de santé au titre de l'assurance maladie.