27 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen

#Robert Scheiber contre Conseil des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Pension d'ancienneté - Cumul avec traitement perçu comme agent de l'AEC - Répétition de l'indu.#Affaire T-111/89.

plusieurs reprises d'entrer sur le territoire de la République française ; que des refus leur ont été opposés depuis fin 1995 au motif exclusif du signalement de son mari au système d'information Schengen

venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen

Scherrens contro M. G. Maenhout e altri. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Gerechtshof Arnhem - Paesi Bassi. # Convenzione di Bruxelles - Competenze esclusive. # Causa 158/87.

Par suite, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet du Calvados fasse supprimer dans le système d'information Schengen le signalement de M.

Par suite, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Manche fasse supprimer dans le système d'information Schengen le signalement de M.

ses propres moyens l'interdiction du territoire national prononcée à son encontre en 2025 et aspire à se rendre en Belgique auprès de sa mère et de son enfant ; qu'il est arrivé mineur dans l'espace Schengen

Il a également enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour, tout en ordonnant l'effacement du signalement Schengen.

. # Mareile Aldinger in Tziovas e Gabriella Virgili in Schettini contro Parlamento europeo. # Agenti - Cambiamento della sede di servizio. # Cause riunite 23 e 24/87.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen

LA BANQUE POSTALE C/ Monsieur [E] [M] N° RG 24/04575 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWYJ Minute : 25/00008 CADUCITE DU : 08 Janvier 2025 Copie délivrée le : à : Me Pascal SCHEGIN et Monsieur

#Procedimiento prejudicial — Espacio de libertad, seguridad y justicia — Controles en las fronteras, asilo e inmigración — Convenio de Aplicación del Acuerdo de Schengen — Consulta del Sistema de Información

espagnoles au profit de Jean-Pierre Z... concernant le trafic de stupéfiants, le principe non bis in idem prévu par l'article 113-9 du Code pénal et le chapitre III de la Convention d'application Schengen

D..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

H..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution de 1958, 1, 8, 9 et 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen

ne pouvait être jugée contradictoirement ; "alors, d'autre part, que sauf l'hypothèse, non vérifiable en l'espèce, d'une extradition informelle en application de l'article 66 de la Convention de Schengen

Rolland, président, de Mme Jean et de Mme Schellino, conseillers, a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être prononcé à l'audience du 28 mai 1999, toutes parties avisées de s'y trouver ; que la Cour

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 23/02432 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNHO Minute : Société LA BANQUE POSTALE Représentant : Me Pascal SCHEGIN