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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
ne pouvait lui demander une participation aux frais d'intervention ; - l'appel au SDIS étaient justifié en l'espèce ; le SDIS est intervenu spontanément ; l'inutilité de l'intervention, découverte a
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05322_20220816
16 août 2022
B une indemnité de 5 000 euros ; -mis à la charge du SDIS de la Réunion la somme de 1 500 euros à verser à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
CGT SDIS 59 devant le tribunal administratif de Lille.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10499
13 octobre 2021
[D], la société [D] Développement International et la société SDI Ingénierie font valoir qu'à l'exception du premier exercice de la société, la société SDI n'a jamais eu pour politique de distribuer de
2ème chambre
DTA_2400229_20250918
18 septembre 2025
de La Réunion ; - ses préjudices découlent directement de la décision du SDIS de le convier à un concours discriminatoire et de le faire participer à un simulacre de concours alors que le SDIS savait
DTA_2400231_20250918
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028854918
26 mars 2014
A...B..., a annulé la décision du 29 février 2008 du directeur du SDIS, ainsi que la décision du 30 mai 2008 du président du conseil d'administration du SDIS, en tant qu'elles fixent l'indemnité de responsabilité
6ème Chambre
DTA_2100118_20230509
9 mai 2023
Angelo et Parrella, pour le syndicat CGT du SDIS de la Moselle ; - les observations de Mme A, pour le SDIS de la Moselle. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2104901_20240404
4 avril 2024
D'autre part, si le SDIS fait valoir que l'absence de nomination de M.
DTA_2207445_20250402
2 avril 2025
méconnaissent l'article 22 du règlement opérationnel du SDIS 31 mis à jour en février 2022, dès lors que le SDIS 31 n'a pas préalablement pris contact avec la société Otis pour mettre en place une convention
DTA_2203090_20230926
26 septembre 2023
charge du SDIS de la Moselle la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le SDIS de la Moselle aux entiers dépens
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions d’appel du SDIS de la Gironde : Il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 à 6 que la fin de non-recevoir opposée en appel aux conclusions du SDIS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200618
9 avril 2009
X... et son assureur, la société Filia Maif ayant refusé de rembourser à la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) les frais d'intervention du service départemental d'incendie et de secours (SDIS
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le SDIS du Nord ne sont pas fondés.
4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
En dernier lieu, le SDIS de la Gironde a, par courrier reçu le 17 septembre 2018, informé SFR que par délibération du 13 juillet dernier, le conseil d'administration du SDIS de la Gironde a décidé la résiliation
8ème chambre
DTA_2104008_20241127
27 novembre 2024
3°) d'enjoindre au SDIS et au préfet des Bouches-du-Rhône de le nommer chef de service en Arles et de prendre un arrêté fixant son régime indemnitaire au regard de cet emploi ; 4°) d'enjoindre au SDIS
DTA_2007649_20230221
21 février 2023
E ; - et les observations de Me Radi, représentant le SDIS. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01156_20221122
22 novembre 2022
détermination des causes et du montant des préjudices subis par le SDIS.
DCA_21DA01508_20220510
10 mai 2022
Si le SDIS de la Somme invoque le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique qui prévoit que le SDIS peut mettre à la disposition de la SMUR rattachée à un établissement
DCA_22DA00305_20230328
28 mars 2023
du SDIS du Nord la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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