possibilité de s'en retirer à tout moment, était contraire à la liberté d'association, quand il est constant que la société Eradis avait librement choisi de s'implanter dans le centre commercial en signant

magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que, d'une part, si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne s'opposent pas à ce que les auditeurs de justice siègent

de troisième part, et en tout cas, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa propre constatation, selon laquelle Mme X... n'avait pas refusé d'accepter le nouveau poste proposé en signant

tribunal de commerce de Bayonne, justement saisi par le GIE Groupe Concorde aux droits duquel se trouve la société compagnie générale France Assurances et son assuré, le lieu du fait dommageable se situant

qu'aux termes de l'article L. 515, alinéa 2 du Code du travail, le bureau de jugement se compose d'un nombre toujours égal d'employeurs et de salariés, y compris le président et le vice président siègeant

inexécution fautive des donataires pendant la période allant du 26 septembre 1991, date de l'assignation, au 1er mars 1993, date du décès de la donatrice, à l'exclusion de la période précédente se situant

possession des lieux loués à l'expiration d'un bail dérogatoire, a acquis le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, peut postérieurement à cette acquisition, renoncer au bénéfice du statut en signant

[T], unique contact de la société Luxury Home Solutions Inc., intervenait pour le compte des époux [R], en signant certains desdits courriels comme « représentant du propriétaire » et en ayant expressément

X..., le 14 avril 2001, le fondement des prétentions de ce dernier relatives à l'indemnisation des conséquences de la rupture de son contrat de travail est né à cette date ; qu'en signant, le 17 avril

l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant

faute grave dès lors qu'il avait violé ses obligations professionnelles de [...] et de cadre de la société Schiever Distribution, commettant un manquement à la loyauté à l'égard de son employeur en signant

reproduisent servilement la liste des pièces annexées à la requête de l'Administration, et sont, par ailleurs, strictement identiques à celles d'autres décisions rendues aux mêmes fins par des magistrats siégeant

vraisemblable que ces derniers aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'infractions de faux intellectuel ou de tentative d'escroquerie, Jean-Claude A... n'apparaissant pas avoir, en signant

cour d'appel de Basse-Terre lorsque celle-ci avait eu à se prononcer, pour le rejeter, sur l'appel formé par Jean-Pierre X... contre le jugement susvisé ; "alors que, si le tribunal correctionnel siégeant

l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant

Mme Y... avaient fait valoir dans leurs conclusions que les auteurs des attestations avaient retiré pour certains leurs signatures de la pétition, ayant été subornés, et avaient agi avec légèreté en signant

l'importance impliquait une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il percevait une rémunération se situant

X... était assisté par un avocat qui a été entendu en ses explications devant le conseiller siégeant seul ; que les avocats, ayant qualité pour présenter des observations orales et pouvant s'opposer à