mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Sophie

- signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sophie LE SQUER, Greffier présent lors du prononcé. * ** FAITS ET PROCEDURE Laurent Z... a été engagé par la S.

née le 20 Juin 1953 à SERINO (Italie) de nationalité française ... 34250 PALAVAS LES FLOTS représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Jean Roger NOUGARET, avocat au

Y... lui avait déclaré que les photos de la scène de meurtre de Sophie MM... avaient été prises aux environs de 10 h 30, que la pellicule remise par M. Y... à M.

route impose aux conducteurs de réduire leur vitesse dans les virages.

Après de nombreux soins, une opération de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite et des soins de rééducation, elle a repris son travail au sein du la société [Adresse 1] le 20 novembre 2008, étant

audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 13] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sophie

pour ses installations de compostage situées sur le territoire de la commune de Lucciana, les prescriptions générales des articles 3.7, 6.1 et 6.2.2 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 en fournissant

l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, les diagnostics de performance énergétique, à l'instar d'autres documents composant le dossier de diagnostic technique qui doit être fourni

[B] a établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs épaule droite ».

de facturation de la SASU Rolu un tableau de synthèse établissant pour chaque client commun entre la SASU Rolu et la SASU [G] [H] indiquant : - la date du marché conclu, - la nature des prestations

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Valérie CHAUMOND, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Sophie

né le 31 Décembre 1935 à LORIENT ... 77300 FONTAINEBLEAU Représenté par Me Sophie MELOU-GAUTREAU, avocat au barreau de QUIMPER M.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mai 2021 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 20/01794 APPELANTE S.N.C. [6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Adrien ROUX

SOCIALE B ARRÊT DU 15 AVRIL 2022 APPELANTE : [O] [D] née le 03 Juillet 1986 à [Localité 3] ([Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX

COFIDIS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Eric DEZ de la SELARL AVENIR JURISTES, avocats au barreau de l’AIN, substituée par Maître Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY DÉFENDERESSE

APPELANTE : S.A.S.U. [3] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me ROUX, avocat au barreau de VICHY substituant Me