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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
616337df06e11dac7d76d029
3 novembre 2011
DISCUSSION Attendu que, si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision
REFERES
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7 avril 2026
Localité 3] représentée par Maître Edith PEMPTROIT substituan Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie
CHAMBRE DU CONSEIL
69b84390cdc6046d47e12db0
29 janvier 2025
composé lors des débats et du délibéré du 18 DÉCEMBRE 2024 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Madame Sophie
61632b3b81886c8c1bac97ea
15 décembre 2011
défaillante assignation art. 902 du CPC déposée à l'étude de l'huissier le 29 juillet 2011 et retirée le 3 août 2011 par Mme [W] DÉBATS à l'audience publique du 22 Novembre 2011 tenue par Sophie
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041722635
13 mars 2020
activées sur le marché de gros à destination des entreprises et de ses offres de gros d'accès généraliste à la boucle locale cuivre ; 2°) de mettre à la charge de l'ARCEP la somme de 5 000 euros au titre
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
69695d8ecdc6046d477272c6
13 janvier 2026
[K] [E] [F], Mme [O] [H] [R] épouse [F] Grosses : 2 Me Sophie GAUMET Me Julie MASDEU Notifications : 2 M.
Pôle 5 - Chambre 11
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12 janvier 2024
SCP DENIS VALENSI VETERINAIRE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
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9 janvier 2026
PAIEMENTS ALC NEW (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT: Mme [M] [D], gérante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean : SAUTREUIL Sophie
Trib. de Commerce
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14 janvier 2025
12/2024, Monsieur [E] [K] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SAS LES 4 SAISONS [Adresse 1] RCS [Localité 1] Nº: 827939133 ACTIVITE : Commerce de fruits et légumes détail gros
JAF CAB 2
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8 octobre 2024
11] [Adresse 15] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000474 du 12/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Sophie
Pôle 6 - Chambre 2
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9 octobre 2025
CONFORAMA, représentée légalement par son Président, [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305, substitué par Me Sophie PAPAFILLOU, avocat
Service des référés
68e55b490e2901d10fa38a18
7 octobre 2025
HIRU ANAIA [Adresse 11] [Localité 20] non représentée DÉBATS A l’audience du 09 Septembre 2025, tenue publiquement , présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier
697634b8cdc6046d47abe653
Assignation du : 16, 17, 20, 25, 26, 27 Juin et 04 Juillet 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 octobre 2025 par Sophie
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8d59ecdc6046d47c16bd7
1 avril 2026
du 4 Février 2026, une procédure de redressement judiciaire sur ses patrimoines personnel et professionnel, a été ouverte à l'égard de Monsieur [F] [Y] exerçant l'activité de maçonnerie générale et gros
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18 juillet 2025
: DEFENDEUR(S) : SCG (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Monsieur Félix GARCIA, président, assisté de Maître FANEN COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie
Chbre des Aff. Familiales
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27 mai 2026
[Z] [R] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (CAMEROUN) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT,
17e Chambre
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5 juin 2012
JMC/FP-D Rôle N° 10/11668 [J] [B] C/ SARL CARTONNERIE FIPAC Grosse délivrée le : à : Me Marielle WALICKI, avocat au barreau de NICE Me Sophie
6780b932b10ab0632f704a16
9 janvier 2025
GRP NETTOYAGES, prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Yacine DJELLAL, avocat au barreau de PARIS, toque
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
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* Sur la vente de gré à gré du bien constituant le lot n°1 du cahier des conditions de vente Suivant acte de Me [J], notaire, en date du 17 Mars 2022, publié le 12 Avril 2022, Volume 2022 P n°13550,
Chambre 1 Cabinet 2
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2 avril 2026
CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B303 S.A.S.U.
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