Italie (n o 24638/94)   Satisfaction équitable Les requérants, Elena Carbonara, Pasquale Carbonara, Augusto Carbonara et Costantino   Ventura sont des ressortissants italiens.

Italy (no. 64215/01)   The applicants, Pasquale and Bruno de Trana, are Italian nationals who were born in 1934 and 1924 respectively and live in Calvello (Italy).

ACTALIS MARONI [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Stéphan DOUTRELONG, avocat au barreau de GUYANE substitué par Me Vincent MAZET, avocat au barreau de GUYANE COMPOSITION DE LA COUR LORS

BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 novembre 2022, devant Stéphanie

Silva, demeurant ... à Saint-Martin d'Hères (Isère), 79°/ Mme Marthe ZJ..., demeurant ..., 80°/ Mme Antonia X..., demeurant ..., 81°/ Mlle Pasquine de L..., demeurant chemin de la Rochette au Péage

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX APPELANT : Monsieur [D] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pasquale

° chambre : 5 N° Section : 0 N° RG : 2015L0239 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08/12/2020 à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU Me Franck LAFON Me Stéphane

Italy (no. 24638/94)   Just satisfaction The applicants, Elena Carbonara, Pasquale Carbonara, Augusto Carbonara and Costantino   Ventura, are Italian nationals.

Italy (no. 64215/01) The applicants, Pasquale and Bruno de Trana, are Italian nationals who were born in 1934 and 1924 respectively and live in Calvello (Italy).

JARDINS RAMEL, domicilié es qualité au siège social sis demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté par Me Stéphane

Yves Griffaton, résidant à Cholet, Stéphane Viau, résidant à Maulévrier, M mes Sonia Bonnard, résidant à Cholet, Pascale Laborde, résidant à Cholet, Chantal Maillet, résidant à La Tessoualle, Sandrine

CASA BIO Prise en la personne de son gérant en exercice N° SIRET : 512 306 754 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur [Z

CHAMBRE Jugement du NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER

[Localité 6] Autre qualité : Intimé dans 20/00559 (Fond) Représentée par Maître Franck LAFON avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20200032 et par Maître Stéphane

In any event, those types of .international instruments do not contain an obligation on the signatory States to comply with a request for transfer (see Passaris v.

N° SIRET : 488 831 579 [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Maître Claire RICARD, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2190644 et Maître Stéphane PIEUCHOT

plaidoiries tenues en audience publique : 12 Novembre 2024 Date de mise à disposition : 21 Janvier 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie

européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Jon Fridrik Kjølbro, président,   Faris Vehabović,   Iulia Antoanella Motoc,   Stéphanie