Felsenheld, juge des référés ; - et les observations de Me Sunar substituant Me Belliard avocat de Mme A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Baizet, juge des référés ; les observations de Me Sunar pour M. B... ; les observations de M.

Duvanel, juge des référés ; les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, avocat du requérant, indiquant que son client a été éloigné alors même qu’une précédente décision de suspension avait

    Le droit et la pratique internes pertinents sont mentionnés dans les arrêts Mehmet et Suna Yiğit c. Turquie (n o 52658/99, §§ 19-22, 17 juillet 2007), et Serin c.

[R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELAS OCTANT ARCHITECTURE [Adresse 4] [Localité 9] représenté et assisté de Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA

The boat had sunk because a coastguard vessel had attempted to tow it back towards the Turkish coast at very high speed.

  Necat Öztekin («   le requérant   ») et M me Suna Abay Yɪldɪz («   la requérante   »), ont saisi la Cour le 13 avril 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde

Cela étant, il ressort du dossier et des observations du Gouvernement que le programme du CRCM est axé sur les notions fondamentales de l’islam, telles que le Coran et la sunna.

ALCENA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 838 801 595 dont le siège social est sis 12 rue Sarah Bernhardt - 92600 ASNIERES SUR SEINE représentée par Maître Suna CINKO-SAKALLI, avocat au barreau

Après avoir, au cours de l’audience publique : - présenté son rapport, - les observations de Me Sunar qui substitue Me Belliard, avocat de la requérante, qui confirme les conclusions de la requête

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, pour le requérant, qui confirme ses conclusions et moyens. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Blin, juge des référés ; - les observations de Me Sunar, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Blin, juge des référés ; - les observations de Me Sunar, représentant M.

margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Published on 25 March 2024 THIRD SECTION Application no. 33718/21 Sunay

Sunay D... de s'occuper de leur prise en charge ; que M.

Poland , no. 28249/95, § 53, ECHR 2001 ‑ VI, and Mehmet and Suna Yiğit v. Turkey , no. 52658/99, § 33, 17 July 2007). The institution of a legal aid scheme constitutes one of those means.

  Turquie (n o   50939/ 99, §§ 36-41, 12 juin 2007), et Mehmet et Suna Yiğit c.   Turquie (n o   52658/99, §§ 19-22, 17 juillet 2007). EN DROIT 13.

    A description of the relevant domestic law and practice can be found in Mehmet and Suna Yiğit v. Turkey , no. 52658/99, §§ 19-22, 17   July 2007. 13.

barreau de l'Eure Sarl A3 ARCHITECTURE PLUS RCS d'Evreux 440 544 302 [Adresse 4] [Localité 5] représentée et assistée par Me Patrice LEMIEGRE de la Selarl PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA

CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen Monsieur [O] [H] [Adresse 1] [Localité 12] représenté et assisté par Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA