6 avril 2004), rendu en dernier ressort, et les productions, que M. et Mme X... ont été déboutés d'une demande tendant à l'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de leur situation de surendettement

frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement

faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement

pour M. et Mme [S] Il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré M. et Mme [S] irrecevables en leur demande tendant au traitement de leur endettement par la voie de la procédure de surendettement

., épouse Y..., demeurant ensemble ... les Mines, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1999 par le juge d'instance délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement

rendu le 2 avril 1998 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, ils font grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué les mesures recommandées par la commission de surendettement

demeurant ..., 3 / de la société Cilmi, dont le siège est ..., 4 / de la banque Sofinco, dont le siège est ..., 5 / de la société Pass S2P, dont le siège est ..., 6 / de la société Cofica surendettement

X... forme un pourvoi contre le jugement (juge de l'exécution du Havre, 16 décembre 1997) qui a déclaré irrecevable sa nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, au motif qu'il n'était

décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le jugement attaqué (juge de l'exécution d'Epinal, 18 décembre 1997) a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, préalablement à sa décision sur l'établissement du plan de surendettement, le juge du surendettement doit se prononcer

[K] a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière le 30 juin 2012. 3.

annexé au présent arrêt : Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1999) d'avoir refusé d'inclure sa créance dans la procédure de traitement de la situation de surendettement

X... a formé opposition à cette ordonnance en invoquant une procédure de surendettement, ou la constitution d'un dossier ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

), que la cour d'appel reprend pour sienne, dans son jugement en date du 6 avril 2000, ayant déclaré ce dernier non éligible à la procédure de surendettement que, pour la période concernée, la valeur du

[U] [W], renonciation qui s'inférait notamment de ce qu'elle avait accepté les moratoires qui lui avaient été proposés dans le cadre d'une procédure de surendettement et de l'acceptation des règlements

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 janvier 2023), Mme, [H] a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière. 2.

à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, sur leur appel, a fixé le plan de redressement de leur situation de surendettement

l'ordonnance attaquée (juge d'instance de Brest délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 5 décembre 1997) a déclaré irrecevable la nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement