O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone est transmis au Conseil d’Etat.

D et Mme C et la commune de Tassin-la-Demi-Lune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Une note en délibéré a été présentée par le centre hospitalier de Corte-Tattone le 30 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

D E C I D E: Article 1er : La requête de la commune de Tassin la Demi-Lune est rejetée.

PIERRE BALMAIN prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 44 rue François 1er 75008 PARIS représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué assistée de Maître BIZET,

Ils ont demandé l'annulation de cet arrêté et de la décision par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune a implicitement rejeté leur recours. 2.

DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 24LY03517 de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.

les sociétés HPA et Moulin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par plusieurs contrats durée déterminée, la société Automobiles Peugeot (la société Peugeot) a concédé à la société Etablissements Ginoux

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 22 août 2023 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune s'est opposé à la déclaration préalable de M. et Mme A est annulé.

Vu la procédure suivante : La société FR Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le maire de Tassin la Demi-Lune a refusé

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tassin-la-Demi-Lune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Nacarat a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDERESSE LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE [Adresse 9] représenté et agissant par son syndic en exercice la SAS GIGNOUX

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.

La commune de Tassin-la-Demi-Lune a présenté un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, après la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Le 25 mai 2022, la SCCV 69002 Tassin Charles de Gaulle a déposé en mairie de Tassin-la-Demi-Lune une demande de permis de construire un immeuble de vingt-sept logements, dont huit logements aidés, sur

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1987 et 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE "CHEZ TARTINE

CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RELAXE L'ENTREPRISE TARRIN

Sur les conclusions de Mme A... tendant à ce que le centre hospitalier de Corte-Tattone lui verse des allocations d’aide au retour à l’emploi : 5.

la réalisation de trois maisons individuelles ; 2°) d'enjoindre à la commune de Tassin-la-Demi-Lune de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune