François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

SOUILLAT, greffier, lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A. [7] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité sis [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Aude BOUDIER-GILLES

THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la S.C.P. LEMOULT - GRIVIAU, avocats au barreau de TROYES.

à [Localité 9], immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 477 653 505, agissant poursuites et diligencesde ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Thomas

CF IMPORT demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Marguerite VAUDRON ESTEVES de la SELAS OPTEAM AVOCATS,

---------------------- N° RG 24/00234 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTA4 ---------------------- DU 23 JANVIER 2025 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY

Jérôme GOUTILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, Me VIANO Achille avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Thomas

Besson, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

BOUMIER Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à Maître Jeanine HALIMI 1 copie certifiée conforme à Monsieur [P], [N], [S] [B] EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 30

] [E] [Y], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffier : Thomas

JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2026 4 ème Chambre N° PCL : 2026J00604 SARL TAOH N° RG : 2026P00604 DEBITEUR SARL [Adresse 1] [Localité 1], RCS [Localité 2] : 899 192 009 - 2021 B 3249, Représentant légal : Thomas

D A, représenté par Me Bouaddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française

, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Jacques BOUDY

le n° 319 086 963 dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me GUILLOUT substituant Me Thomas

Jacques BOUDY, Président Madame Sophie MASSON, Conseillère Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

représentée par son gérant domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu ALLARD de la SELARL NEKAA ALLARD, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Nathalie BOUVIER

Sociétés de Bordeaux sous le numéro 827 501 867 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Thomas

- N° Portalis DB3R-W-B7H-YPYG N° Minute : 26/00059 AFFAIRE [L] [V] C/ [5] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [L] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Clotilde COURATIER BOUIS