des appels de fonds afférents à des travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade, que si les résolutions les décidant ont été annulées, ces travaux ont été entrepris, la cour

facturés" ; que le tribunal avait ajouté que "cette novation, limitée au recouvrement du prix des travaux effectués dans les locaux loués, implique, conformément à l'engagement pris par la SCI dans sa

quitté son lieu de travail vers 20h45, il se dirigeait vers le domicile de ses parents; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge l'accident comme accident de trajet

Y... et la MAF font grief à l'arrêt d'accueillir la demande au titre du remboursement des frais financiers liés au complément d'emprunt rendu nécessaire par le dépassement et le remboursement des travaux

qui incombent à ce dernier, mais encore des travaux qui incombent au propriétaire lui-même, et poursuit la résiliation du bail après que le locataire a réalisé les travaux lui incombant malgré la carence

des travaux et charges entre preneur et bailleur devait être écartée. 7.

administrative a autorisé des travaux en vue d'un usage d'habitation, sachant que l'intervention d'une telle décision se prouve par tous moyens ; qu'en exigeant au cas d'espèce la preuve de ce qu'une

Par jugement du 27 juin 2011, exécutoire par provision et devenu irrévocable, la SCI a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre des travaux de réparation des parties

nécessaires à sa remise en état, encore faut-il que ces travaux n'aient pas déjà été exécutés ; que pour fixer le montant des travaux devant venir en déduction de la valeur du bien, la cour d'appel retient

[K] et de Mme [I], qui n'avaient pas réceptionné les travaux et avaient mis en demeure leur entrepreneur de reprendre les travaux avant finalement de mandater une autre entreprise pour « réaliser les travaux

[E], que la commune lui avait indiqué que les travaux litigieux nécessitaient la délivrance d'un permis quand, ultérieurement, la commune avait pris pour ces mêmes travaux, un arrêté de non-opposition

23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'ayant constaté la réalité de ces travaux, la cour d'appel, qui affirme seulement que cette catégorie de travaux n'apparaît pas avoir entraîné une modification

non conformes aux permis de construire délivrés et des travaux réalisés sans aucune autorisation préalable (arrêt, p. 6 10, p. 8 14) ; que, sur l'imputabilité, le prévenu soutenait qu'à l'exception

Chênes" Sallebeuf, 33370 Tresses, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., 4 / de la société GSM, dont le siège est ..., 5 / de la société Tratel

; "en ce que l'arrêt a reconnu Gilbert X... coupable du délit de construction sans permis de construire et l'a condamné à une peine d'amende de 150 000 francs ; "aux motifs qu'en l'état, les travaux

de confortement a été confiée à la société Athis ; que les travaux ont été réalisés en 2007 par la société Surfaces et structures ; que, se plaignant de la mauvaise qualité de ces travaux, M. et Mme Z

nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Z... coupable d'avoir procédé à l'exécution de travaux

A..., nouveau propriétaire, qui a procédé à des appels en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à exécuter des travaux de remise en état