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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603405_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A... dans un logement de la résidence « Le Bosquet », aux Ulis, depuis le 1er septembre 2025, porte atteinte au fonctionnement du service public ; - la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603417_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A... dans un logement de la résidence « Le Bosquet », aux Ulis, porte atteinte au fonctionnement du service public ; - la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603418_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B... dans un logement de la résidence « Le Bosquet », aux Ulis, porte atteinte au fonctionnement du service public ; - la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304209_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Ils soutiennent que : * leur fils B était affecté pour l'année scolaire 2022-2023 en dispositif ULIS à l'école primaire Edouard Lacour du Passage-d'Agen ; sa scolarité se passait très bien ; * la
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206224_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'enfant est scolarisé en classe de 6ème au collège Freppel d'Obernai, lequel accueille l'ULIS du secteur adaptée à ses troubles et difficultés particulières. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406930_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par ailleurs face au refus d'affectation au collège de Gréasque, elle a alors sollicité le maintien de son enfant en CM2 ULIS TSA.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406932_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par ailleurs face au refus d'affectation au collège de Gréasque, elle a alors sollicité le maintien de son enfant en CM2 ULIS TSA.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0623DEC002790919
23 juin 2020
23 juin 2020
Applicant’s initials Birth year Nationality Place of residence 1 G.C. 1953 North Korean Ulan-Ude 2 J.S. 1967 North Korean Ulan-Ude 3 P.G. 1975 North Korean Ulan-Ude
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG
ECLI:CEDH:001-119
16 mai 1997
16 mai 1997
font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } In the case of Ulens
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315195_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A D, d'autre part, orienté ce dernier vers un institut médico-éducatif (IME) ainsi que vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) et lui a attribué, dans l'attente de son admission en IME
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501902_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
situation de handicap, notamment le droit à compensation ; ○ elle rompt avec la pratique antérieure du département, qui acceptait systématiquement la prise en charge du transport adapté pour les élèves Ulis
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501554_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
tribunal de condamner le rectorat de Mayotte à lui verser les sommes provisionnelles dues pour l’année 2023-2024 au titre des indemnités correspondant à l’exercice des fonctions de coordonnatrice en ULIS-école
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501891_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ils soutiennent que : - leur fille est reconnue handicapée avec un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 % ; elle a intégré une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) section déficience
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3ff
7 juin 2011
7 juin 2011
BARRIQUAND, avoué à la Cour INTIMÉE : SCI DU MOULIN représentée par ses dirigeants légaux 2 rue Childebert 69002 LYON représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Pascal ULINE
Source officielle3ème chambre
DTA_2201855_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A ce stade, l'ESS a conclu qu'un temps de scolarisation à neuf heures demeure le plus adapté et qu'une orientation en ULIS reste préférable.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500724_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de la requérante, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés pour une durée de 12 heures hebdomadaires, dans l'attente d'une orientation vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500099_20250219
19 février 2025
19 février 2025
de la requérante, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés pour une durée de 12 heures hebdomadaires, dans l'attente d'une orientation vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201535_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
l'affectation de sa fille dans une classe de sixième en collège public au titre de la rentrée scolaire 2022-2023, en lieu et place d'une affectation dans un dispositif d'unité localisée pour l'inclusion (ULIS
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504907_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
justice administrative de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite ou explicite d'accorder le concours de la force publique en vue de son expulsion du logement qu'il occupe aux Ulis
Source officielleciv1
613722a3cd580146773ff727
21 mai 1996
21 mai 1996
Richard Y..., domicilié ..., 2°/ de la Finaref, dont le siège est ..., 3°/ de la Société des paiements Pass (S2P), dont le siège est ..., 4°/ de la Trésorerie générale des Ulis, dont le siège
Source officiellePage 9 sur 61