avril 2026, lors de la 1556 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n° Affaire Date de la décision 869/23 Milojko BRKOVIĆ ET 3 AUTRES REQUÊTES 04/09/2025   Le Comité des Ministres, en vertu

février 2026, lors de la 1549 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 43914/21 Petar Ivanov VASILEV ET AUTRES 21/11/2024   Le Comité des Ministres, en vertu

Ministres le 7 novembre 2025, lors de la 1542 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 40644/21 H.R. 07/04/2022 07/04/2022   Le Comité des Ministres, en vertu

Ministres le 7 novembre 2025, lors de la 1542 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 15138/23 Arlette Byby LAURENT 19/09/2024   Le Comité des Ministres, en vertu

2025, lors de la 1546 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 3651/24 Jelica BATANJSKI ET 5 AUTRES REQUÊTES 19/06/2025   Le Comité des Ministres, en vertu

[T], - Dire et juger que cette stipulation est constitutive d'une condition purement potestative de la part du de'biteur, prohibe'e en vertu de l'article 1174 (ancien) du code civil, - Dire et juger

des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 13887/24 Hrvoje MARIĆ 18/09/2025 43940/22 Davor LUKŠA ET Adriana ARPS   18/09/2025   Le Comité des Ministres, en vertu

Non déterminable à partir du texte fourni.

Ministres le 10 décembre 2025, lors de la 1546 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 20791/19 Hrvoje ĆALUŠIĆ 27/05/2025   Le Comité des Ministres, en vertu

En vertu de cet exécutoire la Selarl MAZARIAN-ROURA-PAOLINI a fait procéder, le 10 janvier 2017, à une saisie attribution des comptes ouverts au nom de la société IGH entre les mains de la Caisse d'épargne

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