troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 août 2025, par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio

La cour a en outre enjoint au maire de Porto-Vecchio de réexaminer l'affectation de M.

Dès lors, le maire de Porto-Vecchio n'était pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande de permis de construire de la SCI Résidence A muredda.

B la somme de 2 000 euros qui sera versée à la commune de Porto-Vecchio en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C/ Mme Agnès D... ... 20137 PORTO-VECCHIO défaillant Madame Emilie D...

concurrence dans le secteur du transport public de voyageurs ; que par décision du 5 juillet 2005 (n°05-D-38), le Conseil a estimé que la société Connex, anciennement société CGEA transport et devenue Veolia

A a présenté un recours gracieux auprès du maire de Porto-Vecchio auquel l'administration n'a pas répondu. M.

A... à la commune de Porto-Vecchio n’a pu avoir pour effet de rouvrir à son profit le délai dont il disposait pour saisir le tribunal.

Le déféré a été communiqué à la commune de Porto-Vecchio et à M. B A qui n'ont pas produit de mémoire.

Par un arrêté du 16 janvier 2023, le maire de Porto-Vecchio a rejeté sa demande. Le 9 mars 2023, M. A... a formé un recours gracieux contre cette décision. M.

Le déféré a été communiqué à la commune de Porto-Vecchio et à la SCI LSP Casa di Lume qui n'ont pas produit de mémoire.

Il résulte de l’instruction que si par une première réclamation préalable adressée à la commune de Porto-Vecchio, le 30 décembre 2021, M.

A..., a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire de Porto-Vecchio a mis en demeure les propriétaires de l’immeuble cadastré section AB n° 219

Il est constant que les constructions projetées s’implantent dans un espace d’urbanisation diffuse, éloigné de l’agglomération de Porto-Vecchio mais proche du rivage de la mer.

Le déféré a été communiqué à la commune de Porto-Vecchio et à l’ASL Fiori Di Melu qui n’ont pas produit de mémoire.

Le déféré a été communiqué à la commune de Porto-Vecchio et à la SARL Palladium qui n’ont pas produit d’observations.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Equal Immobilier a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le refus implicite opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa

Le déféré a été communiqué à la commune de Porto-Vecchio et à M. et Mme B qui n'ont pas produit de mémoire.