Alain Nicolas, Daniel Fischer et Norbert Jannot, ambulanciers à Verdun

des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé établie la preuve de la vérité

d'emprisonnement en peine de travail d'intérêt général conformément à l'article 723-15 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que selon l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version

par lesquels la commune de Mouzay leur a donné à ferme diverses parcelles de terre, alors, selon le moyen, que par jugement devenu définitif du 13 mai 1987, le tribunal paritaire des baux ruraux de Verdun

Le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors « qu'en vertu de l'article L. 2325-1 du code du travail dans sa version alors applicable, le comité d'entreprise

Mme [T] font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors « que le cahier des charges mentionné à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version

l'enseignement de l'espagnol et pour la diffusion de la culture espagnole et latino-américaine, qu'elle a suivi le cours de traduction du Centre national d'enseignement à distance « entraînement à la version

l'employeur doivent être inclues dans l'assiette de calcul de cette limite d'exonération ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version

[Z] et de rejeter l'ensemble de ses demandes formées à son encontre, alors « qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

La demande est ainsi formulée : « Suite à la modification de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale et sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, le sujet de la phrase passant d'un

A... corroborent la version des parties civiles, de même le certificat médical du prévenu qui ne fait état que de simples contusions et douleurs outre un hématome périorbitaire, très en deçà du récit de

de la société Saprogel seraient à l'origine de la falsification des factures adressées à la société la Croix des Anges et mises au nom de Saprogel afin de justifier les écritures comptables, cette version

confidentielle des annexes 3 et 9-1 à sa requête ainsi qu'une version non-confidentielle, qu'elle disait avoir confectionnée pour protéger le secret d'enquêtes en cours ; qu'elles rappelaient que l'accès

salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version

modifiée par le décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 ; 3°/ que l'article 13 de l'accord de participation conclu au niveau de la Banque Louis Dreyfus, dans sa version modifiée le 15 décembre 1981

par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical de santé au travail adressé au médecin du travail de l’hôpital Jean Verdier

informée que les inscriptions figurant au registre du commerce n'étaient pas à jour, qu'il y avait eu des incidents de paiement, et que la société Goldcenter allait fusionner avec les sociétés Laudier et Verdier

; "et aux motifs, que le fait de fabriquer une pièce de quelque nature et par quelque moyen que ce soient, même lorsque son contenu est conforme à la vérité, peut être qualifié d'établissement d'un