qu'il confirmait le jugement de première instance qui avait ordonné la confusion partielle des deux peines à hauteur de deux ans, a déclaré infirmer le jugement attaqué ; que l'arrêt se trouve donc vicié

moyen : 1 / que la lettre de démission dénuée de toute équivoque ne peut être qualifiée de rupture à la charge de l'employeur que lorsque le salarié apporte la preuve que son consentement avait été vicié

de propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, à une amende de 100 francs et à une pénalité de 4 636 950 francs, les juges ordonnant la confiscation des bouteilles en vue

. - VINS..* ORGANISATION DU MARCHE DU VIN.

de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, sont punies d'une amende fiscale de 100 francs à 5 000 francs, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et

mousseux faussement dénommé vin de champagne à partir de ses locaux privés et professionnels de Reims situés au n° 33/35 rue ... ; que les analyses effectuées par deux locataires différents dont celui

ou pertes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Clos du Prieuré et les consorts L... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de cette société en restitution du stock de vin

unique de la SCI et le premier moyen des sociétés Omnium finance et Stellium immobilier, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le consentement de M. et Mme [X] vicié

renvoi après cassation (2e chambre civile, 10 juillet 1996, pourvoi n° 94-16.723, B. 208), que Mme Y... veuve X... a déposé le 9 août 1968 la marque complexe "Château de la noblesse" pour désigner des vins

VGA) qui est propriétaire de l'exploitation viticole Château Clinet, bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Pomerol, a confié, selon accords verbaux, à la société Gam Audy le négoce de ses vins

régional des Douanes et des Droits indirects de Midi-Pyrénées en annulation de la décision de rejet en soutenant que les droits de consommation quatre fois plus élevés sur le Floc de Gascogne que sur les vins

Y... le droit de révoquer l'acquiescement qui lui était imputé, sans avoir recherché au préalable si celuici n'avait pas été vicié par l'erreur de droit commise sur la validité du cautionnement, et qu'elle

reconnaître que l'immeuble avait été estimé par le service des Domaines à la somme de 630 000 francs et refuser de considérer que, même en l'absence de lésion, le consentement de Mme Y... avait été vicié

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la remise en cause d'un accord amiable de rupture du contrat de travail est subordonnée à la constatation que le consentement du salarié aurait été vicié

sur les produits de toute mention de nature à tromper le public sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition de ceux-ci ; que pour être valablement désignés par un toponyme, un vin

, c'est au salarié, qui entend contester la validité de la transaction, qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant néanmoins inopposable au salarié la

, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant, néanmoins, inopposable au salarié la

, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant néanmoins inopposable au salarié la transaction

Société Vinci — 800 000 €

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa première demande et de rejeter la seconde, alors, selon le moyen, que la procédure a été viciée par de nombreuses irrégularités depuis le début, que