Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 1994) et les productions, que M. et Mme Y... ont assigné la société TBA en réparation d'un dommage causé par un abattage

ET DE TRANSFORMATION DE PRODUITS D'ANIMAUX (SATPA), CONCESSIONNAIRE DE L'ABATTOIR MUNICIPAL DE SAINTE-MAURE DE TOURAINE, A INFORME LE 30 MARS 1966, LES USAGERS DE CET ABATTOIR, ET NOTAMMENT LA SOCIETE

DEFECTUEUSE DU SERVICE ; QU'EU EGARD A LA DISPOSITION DES LIEUX ET AU PROCEDE UTILISE POUR L'APPROVISIONNEMENT EN PAILLE ET FOURRAGE DES ANIMAUX DESTINES A L'ABATTAGE, LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR

La société Arcadie Centre Est, venue aux droits de la société Vianor et de la Société d'abattage du pays de Bray, a cédé le fonds de commerce de l'abattoir de Forges-les-Eaux et de ses dépendances à la

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS LES CONDITIONS OU IL FONCTIONNAIT EN 1968, L'ABATTOIR, EXPLOITE EN REGIE DIRECTE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DANS LES MEMES CONDITIONS QUE PENDANT LES

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MARTINACHE ET LIEGEOIS" DONT LE SIEGE EST AUX ABATTOIRS D'ORCHIES NORD , AGISSANT

; 2°) d’enjoindre à la société gestionnaire de l’abattoir de rétablir immédiatement son accès aux services d’abattage, sous astreinte de 200 000 F CFP par jour de retard à compter de la date de notification

X... coupable du délit d'exécution de travaux ayant pour objet de modifier la destination d'une construction existante, sans avoir au préalable obtenu un permis de construire, ainsi que du délit d'abattage

X... et trois autres salariés de la Société technique d'abattage du Mans, qui avaient été licenciés pour motif économique le 22 janvier 1980 par le syndic de la liquidation des biens de cette société,

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... coupable d'avoir entrepris la construction d'une villa , dans un espace boisé protégé où divers arbres avaient été abattus

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 28 septembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Affrique a augmenté les tarifs de l'abattoir

Pour les animaux faisant l'objet de méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux, les prescriptions visées au paragraphe 1 ne sont pas d'application pour autant que l'abattage ait

ASINE, PAR CONTRE LES LOIS DES 31 JUILLET 1962 ET 8 JUILLET 1965 ONT LIMITE L'OBLIGATION DE PAIEMENTS PAR CHEQUES, EN 1962, AUX TRANSACTIONS D'ANIMAUX VIVANTS EFFECTUEES SUR LES MARCHES EN VUE DE L'ABATTAGE

légalement justifié leur décision ; "alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens péremptoires des conclusions ; qu'en l'espèce, le demandeur avait fait valoir que les abattoirs

CETAT16-06,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs publics - Ville de Paris - Abattoirs de la Villette - Décret du 22 janvier 1878 - Facteur aux abattoirs - Halles centrales - Loi

et de ne pas signaler que des animaux non autorisés avaient été abattus, faussant ainsi les demandes de plans de chasse, constituait une altération de la vérité ; que cette altération était manifestement

IL SUIT QUE, L'ANIMAL EN QUESTION N'AYANT PAS ETE MARQUE EN CONFORMITE AVEC LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS TENU DE SE MUNIR D'UN LAISSEZ-PASSER POUR LE TRANSPORTER JUSQU'A L'ABATTOIR

ledit abattement sur la somme ainsi obtenue, la cour d'appel a ainsi violé par fausse application les textes susvisés ainsi que l'article R. 531-10 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a