Il incombe dès lors au juge d'examiner, même d'office, s'il y a lieu de faire application du principe, selon lequel la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prononce des

Il découle de ce principe la règle selon laquelle la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions

Il découle de ce principe la règle selon laquelle la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions

en France n'ayant pas été modifiée, demeure applicable aux faits commis avant cette date, ce qui est le cas en l'espèce ; " alors que, sauf prévisions contraires expresses, une loi nouvelle, qui abroge

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, base légale de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement qui a été appliquée à la société Top Façade, a été abrogée

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, base légale de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement qui a été appliquée à la société Top Façade, a été abrogée

Il découle de ce principe la règle selon laquelle la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions

qualité "de directeur" de la SA CILS ne l'a pas été en qualité de "mandataire social", a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que de même, l'article 21 bis de l'ordonnance de 1945, abrogé

redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises notamment en ses articles 156, 157, 238, 240 et 240 et 243 ; Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse une loi nouvelle qui abroge

Découle de ce principe la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions

annexes, sans explications suffisantes, ne répond pas aux exigences d’intelligibilité posées par l’arrêt de la Cour du 3 mars 2023 ; - la créance revendiquée est privée de fondement à raison de l’abrogation

2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’abrogation

Constitue une loi nouvelle plus douce celle qui abroge une incrimination. 9.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, base légale de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement qui a été appliquée à la société CSM, a été abrogée

liquidation judiciaire des entreprises, notamment en ses articles 3, 196, 197, 238, 240 et 243 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, qui abroge

Il découle de ce principe la règle selon laquelle la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions

une zone d'aménagement des eaux dont le puisage ou le captage est soumis à autorisation administrative ; qu'est intervenue ensuite la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau qui, en son article 46, a abrogé

chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1989 qui, dans les poursuites suivies contre Mojezesz LAZAREW du chef d'infractions cambiaires, a déclaré notamment l'action publique éteinte par abrogation