, le 21 septembre 1992, d'accident du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1994) d'avoir déclaré que le licenciement de M.

Z... et l'association Cultuelle de l'église réformée de la rue Brueys (ACERRB) (demandeurs au pourvoi n° D 16-21.756).

rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

de déclaration de TVA de juillet à décembre 1987 et le dépôt tardif des déclarations de résultat, postérieurement à l'envoi de mise en demeure et, au demeurant, largement minorées, ainsi qu'ils l'ont

Mohammad, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour importation et exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur. 6.

l'expertise à intervenir commune, et non aux fins de condamnation ; que pour déclarer ces interventions forcées irrecevables, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que la SCI Levallois 4 Pompidou entendait

de Mme le conseiller THIN et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi

X... a formé une demande aux fins de constatation de l'extinction de la dette cautionnée en l'absence de déclaration de créance de l'URSSAF ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'importation non déclarée de marchandises prohibées et de l'avoir condamné de ce chef à une peine d'emprisonnement avec sursis de huit

conseiller JORDA, les observations de Me RYZIGER et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois

les motifs, erronés mais surabondants, critiqués par le premier moyen relatifs à la qualité de partie de la société Ceragen, la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence d'excès de pouvoir, la

observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel introduit par M.

Y... n'avait contesté la régularité des pouvoirs du signataire de la déclaration de créance, M.

d'une mission constatée après un sinistre donne droit à l'assureur de refuser toute indemnité » permet à l'assureur de refuser sa garantie en cas d'absence de déclaration du chantier litigieux ; qu'en

PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois incidents formés par M.

Mais ces aveux sont trop fragiles et trop fragmentaires pour asseoir une déclaration de culpabilité.

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois