AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200868
30 mai 2013
30 mai 2013
de déclaration du transfert de leur résidence, absence de déclaration de ressources ou omission de ressources dans les déclarations ; qu'il résulte du troisième que sont considérées comme résidant en
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300535_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
Elle soutient que : - elle admet avoir commis une erreur en ce qui concerne l'absence de déclarations auprès de Pôle emploi de ses revenus perçus en Suisse ; - la décision attaquée la place en difficulté
Source officielle