CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

458 454 résultats pour « absence de déclaration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200868

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

de déclaration du transfert de leur résidence, absence de déclaration de ressources ou omission de ressources dans les déclarations ; qu'il résulte du troisième que sont considérées comme résidant en

Source officielle

Page 9 sur 22923

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300535_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

Elle soutient que : - elle admet avoir commis une erreur en ce qui concerne l'absence de déclarations auprès de Pôle emploi de ses revenus perçus en Suisse ; - la décision attaquée la place en difficulté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00282

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

à l'absence de déclaration du compte « au moins une fois au titre des dix années précédentes » ; qu'elle ne peut donc être mise en oeuvre que si le contribuable avait l'obligation de déclarer son compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00939

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

et de paiement par la société elle-même ; qu'en cas de procédure collective, les associés peuvent opposer aux créanciers l'absence de déclaration de créances d'arriérés de cotisations sociales aux organes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00940

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

et de paiement par la société elle-même ; qu'en cas de procédure collective, les associés peuvent opposer aux créanciers l'absence de déclaration de créances d'arriérés de cotisations sociales aux organes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00941

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

et de paiement par la société elle-même ; qu'en cas de procédure collective, les associés peuvent opposer aux créanciers l'absence de déclaration de créances d'arriérés de cotisations sociales aux organes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00938

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

et de paiement par la société elle-même ; qu'en cas de procédure collective, les associés peuvent opposer aux créanciers l'absence de déclaration de créances d'arriérés de cotisations sociales aux organes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11283

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

préalable à l'embauche ; qu'en accueillant la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, aux motifs que le caractère intentionnel de l'absence de déclaration préalable à l'embauche

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000525_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A qu'une mesure de fermeture administrative d'une durée de 3 mois était susceptible d'être prononcée à l'encontre de son établissement pour délit de travail dissimulé, absence de déclaration d'un système

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102755_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il fait valoir que : - Mme D ne peut plus contester le bien-fondé de la créance dès lors que sa demande de remise gracieuse constitue une reconnaissance de dette ; - l'indu est fondé par l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201338

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Aux motifs qu'il résulte de l'article 5 du décret n° 94-960 du 9 août 1974 qu'en l'absence de déclarations de revenus qui constitue l'assiette pour le calcul des cotisations, il doit être retenu une base

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029225098

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

L. 223-9 DU CODE RURAL) - POSSIBILITÉ POUR LE PRÉFET, EN L'ABSENCE DE DÉCLARATION D'INFECTION PRÉALABLE, D'ORDONNER L'ABATTAGE D'UN ANIMAL SUSPECTÉ DE RAGE OU ATTEINT PAR CETTE MALADIE - CONTRÔLE DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05302

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

saisis des infractions fiscales de non-respect des mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins par revendication de faux millésime et opérations de transvasage interdites, d'absence

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2102451_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas fraudé dès lors qu'elle pensait, de bonne foi, que la prestation versée par la société d'assurance au titre de l'invalidité de son mari, dont l'absence de déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200869

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

de déclaration du transfert de leur résidence, absence de déclaration de ressources ou omission de ressources dans les déclarations ; qu'il résulte du troisième que sont considérées comme résidant en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301331_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

de déclaration sociale nominative, de la méconnaissance de l'obligation de déclaration de ses salariés auprès de l'URSSAF, de l'absence de déclaration de salaires auprès de l'URSSAF pour un effectif de

Source officielle
CC

civ1

60794be89ba5988459c443bb

Cassation

7 mai 1980

7 mai 1980

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR AINSI CONDAMNEE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT, PAR SON ATTITUDE, RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE DECLARATION DE LA REALISATION DU RISQUE AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00517

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de TVA et de résultats sur deux années consécutives ; qu'au sens de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, l'absence de déclaration de TVA constitue une inobservation grave et répétée des

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149b2

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

dirigeant social à combler l'insuffisance d'actif de la personne morale, le juge doit établir que la faute de gestion de ce dirigeant a contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en déclarant que l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Bois-A..., ès qualités, la somme de 120 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité encourue par le dirigeant, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, du fait de l'absence

Source officielle