n'est pas indiquée par l'arrêt ; "alors que tout jugement ou arrêt doit avoir une date certaine ; que l'absence de date entraîne la nullité de la décision ; qu'en l'espèce, aucune des mentions de

CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DATE

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1998, qui, pour mort involontaire causée à un animal domestique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

fiscales et des articles 427, alinéa 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Alain et Anne-Marie X... et tirée de l'absence

de première part, la lettre de licenciement contenant des motifs ainsi libéllés : "insuffisance professionnelle caractérisée par un manque d'organisation, de sérieux et de suivi dans votre emploi, absence

à laquelle il serait prononcé mais que l'indication de la date à laquelle le jugement rendu doit résulter du jugement lui-même et non des notes d'audience (crim. 11.7.73 Bull. crim n° 324) ; qu'en l'absence

DU 6 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE NON DATE DU PREFET D'ILLE ET VILAINE, NOTIFIE LE 27 SEPTEMBRE 1973, MODIFIANT LA

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'invoquant un contrat de courtage matrimonial daté

E, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations en réplique, et que, d'autre part, en l'absence d'audience publique,

Dès lors, d'une part, que de telles indications ne permettaient pas à l'intéressé, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations

Les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative prévoient que : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable

41 de la charte des droits de l'Union européenne ; il n'a pas été en mesure de présenter ses observations écrites ce qui l'a privé d'une garantie ; - la décision est irrégulière en raison de son absence

Z..., non pas lors de leurs naissances, mais bien plus tardivement :- pièce n° 8 : à compter de 1981,- pièce n° 9 : entre 1981 et 1985,- pièce n° 10 : à compter de 1981,- pièce n° 11 : absence de dates

S'agissant de l'absence de dates de conclusion des CDD, si l'absence d'écrit, l'omission du motif du contrat, du nom de la personne remplacée, de la durée du contrat ou sa transmission tardive peuvent

donc l'absence d'absence auxdites dates, la cour d'appel ne pouvait admettre la qualification de faute grave sans violer l'article L. 234-1 du code du travail ; 4°/ subsidiairement qu'en requalifiant

Dès lors que, d'une part, de telles indications ne permettaient pas à la société requérante, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel elle était invitée à produire

La banque rappelle que l'absence de date n'est pas une cause de nullité de l'acte de cautionnement. Elle considère que M.

partie du prix (sic) la transcription du jugement le 6 juin 2001, monsieur X... ne caractérise pas un défaut de paiement du prix, dans le contexte procédural dont il a été l'auteur ; qu'en effet, en l'absence