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619 221 résultats pour « absence de moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720d1cd580146773eea80

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

commerce de Versailles, au profit de la société Nutri Metics International dont le siège est à Buc (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506237_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

B... n’a assorti sa requête d’aucun moyen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403550_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008130134

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

X... dirigée contre l'arrêté du 29 mars 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait reconduit à la frontière, en raison de l'absence de moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200545

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

X... a sollicité le 10 mai 2011 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 10 mars 2011 ; que sa demande ayant été rejetée, pour absence de moyen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201411_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201821_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 3. Par le présent recours, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201810

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

sollicité le 23 mai 2006 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 30 mars 2006, à lui notifié le 6 avril 2006 ; que sa demande a été rejetée, pour absence

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108810_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de l'absence de moyens de la requête : 2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806c7fbf1211186fbec897

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297fa2c42363790798b1

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

- Sur les moyens de transport À l'appui de son appel M. le préfet de la Moselle affirme que l'absence de moyen de transport prévu à l'article L. 742-4 s'entend de manière large et prévoit notamment

Source officielle
CA

ETRANGERS

6719e51c5857dd64cbdaa736

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef132e6a8e4f13ca626f

Appel

14 août 2022

14 août 2022

[V] sur un vol à destination de l'Italie dans un bref délai, et il n'est pas démontré l'absence de moyens de transport avant le 1er septembre 2022, date retenue pour l'exécution de la mesure d'éloignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414090_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
CC

civ3

61372483cd580146774161a9

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Tray Fat n'ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302941_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304566_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

A n'a assorti sa requête d'aucun moyen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501798_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510933_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511843_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».

Source officielle

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