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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 5
6979d412cdc6046d47f54720
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[C] [V] [J] affirme toutefois que la condition d'absence de possession d'état de française de sa mère, n'est pas remplie, dès lors que celle-ci a été reconnue française par jugement du 22 juin 2018.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da825
1 octobre 2024
1 octobre 2024
dont il revendique la nationalité française, l'absence de possession d'état de l'intéressé et de son parent français, le demandeur devant en outre résider ou avoir résidé habituellement à l'étranger.
Source officielleciv2
Modernes du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C200874
30 mai 2013
30 mai 2013
cause, administrative ou non, elle est tenue de respecter les dispositions de l'article R. 441-11 ; que viole ces textes la cour d'Aix-en-Provence qui, ayant constaté que la caisse n'était pas en possession
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02881_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Si la décision contestée relève que le passeport présenté par Mme B A est dépourvu de visa de long séjour ou de type D, le refus de titre de séjour trouve son fondement non dans l'absence de possession
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ecf6
5 septembre 2011
5 septembre 2011
désigne ce dernier en qualité de père et qu'il est inscrit dans le livret de famille du couple ; Que la présomption de paternité de l'article 312 du code civil s'applique donc pleinement, nonobstant l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402190_20240823
23 août 2024
23 août 2024
En l'absence de toute nouvelle décision, et alors que la validité de son récépissé est de nouveau expirée, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310219_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Pour rejeter la demande d'admission au séjour du requérant sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien, le préfet s'est fondé, comme il pouvait légalement le faire, sur l'absence de possession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401739_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
A, en l'absence de possession d'un visa de long séjour et de contrat de travail visé par les autorités compétentes ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du b) de l'article 7 de
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85430
27 février 2001
27 février 2001
déclarée infondée, puisque Monsieur Z... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de cette absence de possession d'état; plus subsidiairement encore, qu'il soit donné acte à Monsieur Z... de son accord
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdc6c40aa805a7864c93
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d40fcdc6046d47f546e2
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Mme [I] [G] [H] affirme toutefois que la condition d'absence de possession d'état de française de sa mère, n'est pas remplie, dès lors que celle-ci a été reconnue française par jugement du 22 juin 2018
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d414cdc6046d47f5472c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[Z] [B] [H] affirme toutefois que la condition d'absence de possession d'état de française de sa mère, n'est pas remplie, dès lors que celle-ci a été reconnue française par jugement du 22 juin 2018.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f48c924eadffcc4916
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f68c924eadffcc491a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f78c924eadffcc491c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f88c924eadffcc491e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e4ad85da04f53a3c13
18 avril 2023
18 avril 2023
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca7d83d0d84c6c6dfe4d5e
29 septembre 2020
29 septembre 2020
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309063_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
l'exécution de la décision du 11 avril 2023, par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler le titre de séjour " passeport talents profession artistique et culturelle " dont elle était en possession
Source officielle4ème chambre
DTA_2405921_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le 16 septembre 2024, il a été placé en garde à vue, révélant sa situation irrégulière et son absence de possession de document de séjour. Par un arrêté du 16 septembre 2024, dont M.
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