Absence du nom du signataire du registre, absence de la mention du jugement du tribunal administratif et absence d'observations sur les diligences consulaires (présentation devant le consulat).

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 6] PSYCHIATRIE SITE [5] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, TIERS M.

recevoir tirée du caractère prématuré de la saisine par assignation du 18 septembre 2013 en l'absence de réception par la société La Grande Maison du mémoire préalable du 25 juin 2013 non reçue par le

code de la nationalité française et elle est réputée avoir été française dés sa naissance; -il produit l'acte de naissance de sa grand-mère maternelle et une attestation de concordance entre les noms

affecté par de nombreux manquements aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, qui ont été relevés par la cour d'appel de Caen et qui ne font l'objet d'aucune contestation, notamment l'absence

B... soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence du nom de son auteur et de sa signature

Sa présence physique est démontrée par la présence de son nom lors de l'apposition de ladite signature : ''MANANDHAR''.

de justice s'est présenté à la dernière adresse connue à laquelle le destinataire avait résidé et a constaté que ce dernier n'y habitait plus, qu'aucune boîte aux lettres ou sonnette n'existait à son nom

contrairement à ce qu'à retenu le conseiller de la mise en état , qu'en effet il n'a pas vérifié que l'adresse du domicile personnel du dirigeant comportait deux entrées, et qu'il s'est borné à constater l'absence

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de nom, prénom et signature de leur auteur ; -

les demandes tendant à 'constater que' ou 'dire que ' telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non

Il soutient que : - la décision du 22 septembre 2021 est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle contient la qualité de l'auteur mais pas son nom ; - elle est entachée d'un vice de procédure en

que l'acte de dénonciation de la saisie attribution pratiquée le 26 novembre 2008, délivré le 27 novembre 2008, indique, sur le procès-verbal de remise, Madame Y...Maria comme destinataire et que le nom

faute pour le préfet du Val-d’Oise de justifier de l’accord de reprise en charge des autorités italiennes, en méconnaissance des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est illégal en l’absence

-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence

2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence

A cet égard, si, en l'absence d'un nom ou d'une signature, l'agent n'est identifié que par la mention " Préfecture de la Haute-Garonne " et par le cachet de la préfecture, aucun élément du dossier n'établit