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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c3cd580146774012bd
1 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 93-44.762 formé par M.
Cour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3e1
15 janvier 2008
de son employeur, et le licenciement pour faute grave était justifié non par le refus de nouvelles conditions de travail mais par l'absence non autorisée prolongée malgré de nombreuses mises en demeure
613720c0cd580146773ee14d
9 juin 1988
B... s'étant le jour même absenté pour se rendre à l'inspection du travail, il a fait l'objet d'un nouveau licenciement pour faute grave par lettre du 11 avril 1983 au motif qu'il s'était absenté sans
Pôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa67a
23 octobre 2024
Cet intéressement sera versé au prorata du mois de présence en cas d'arrêt maladie ou d'absence non autorisée. ».
Chambre sociale
69f2e750cdc6046d470cb927
29 avril 2026
Toute absence doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la hiérarchie. L'absence non autorisée constitue une absence irrégulière sauf en cas de force majeure../. » - « ./.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00540
18 mars 2015
développées oralement à l'audience, si l'employeur ne contestait pas les prétentions de la salariée, en faisant valoir que celle-ci réclamait à tort une rémunération pour une période correspondant à des absences
Chambre Sociale
69e1c661cdc6046d4788c9a0
16 avril 2026
[Z] soutient que la mise à pied conservatoire dont il a fait l'objet est en réalité une mise à pied disciplinaire, ce d'autant plus que son bulletin de salaire fait état d'absences non autorisées pour
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00784
22 mars 2011
à la législation en vigueur, dénigrement de sa responsable auprès des autres membres du personnel, absence non autorisée le samedi 28 octobre 2006 après-midi et prise d'un RTT le 26 octobre au matin sans
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00872
28 mars 2012
du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis» ; … que les retards et les absences
Pôle 6 - Chambre 11
69676414cdc6046d473daaa4
13 janvier 2026
Vous êtes donc en absence non autorisée fautive et non payée depuis cette date. Par courrier recommandé du 21 février 2018, nous vous avons pourtant mis en demeure de justifier vos absences.
Chambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d37
17 octobre 2024
non autorisée.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11334
7 novembre 2018
justifiées ; qu'enfin, alors que la salariée évoque une réduction de sa rémunération lorsque l'employeur a moins de trésorerie et conteste ainsi une absence non autorisée et non justifiée, ce dernier
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00675
16 mai 2018
d'un usage d'en rapporter la preuve ; que la société Dynaplast a fait valoir qu'il n'existait aucun usage d'entreprise consistant à intégrer, pour le calcul de la prime semestrielle, les périodes d'absence
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02233
15 décembre 2016
maladie » jusqu'au 13 janvier 2013 mais « en absence non autorisée » du 14 janvier au 31 janvier 2013 (arrêt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, quand les mentions portées sur le bulletin de paie
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11109
Nous vous notifions votre licenciement pour vos absences non autorisées et injustifiées que vous cumulez depuis le 11 juin 2012.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10150
9 février 2022
fautif ne peut être sanctionné deux fois ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Kalo a fait l'objet d'un avertissement et d'une mise à pied après son retour de congé parental en raison d'absences
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20c6cdc6046d47e106e0
6 mai 2026
Lors de l'entretien vous n'avez pas nié les faits et justifié concrètement votre absence, la seule explication que vous avez apportée pour justifier de votre absence est le fait de vos difficultés financières
6253c9f3bd3db21cbdd89a2b
7 septembre 2007
En conséquence, nous vous notifions votre licenciement pour absence injustifiée et non respect des directives de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02062
20 octobre 2011
ce chef sera donc également rejetée ; ALORS QUE le contrat de travail étant rompu au jour de la prise d'acte de rupture, les salaires sont dus jusqu'à cette date, sauf si l'employeur justifie de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00652
1 avril 2009
grief se trouve donc établi , ... ; en conséquence de ce qui précède que les griefs établis à l'encontre de Monsieur Biagio X... consistant en son refus de continuer le travail le 5 août 2003, en son absence
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