CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100482_20240314
14 mars 2024
d'assiette et cette erreur a eu des conséquences quant à l'appréciation de plusieurs règles d'urbanisme du plan local d'urbanisme et du plan d'occupation des sols antérieur ; - est illégal en raison de l'absence
cr
6079a8809ba5988459c4d9c0
28 février 1978
AYANT, PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT LITIGIEUX, D'UNE PART CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE ET D'AUTRE PART PRESENTE A L'ADMINISTRATION LA DEMANDE D'AUTORISATION EXIGEE PAR LE TEXTE, SON COMPORTEMENT N'ENTRE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683135
6 décembre 1978
Considérant que, même en l'absence de toute disposition réglementaire, les nécessités de la continuité du service public s'opposent à ce qu'un fonctionnaire quitte son service sans y avoir été préalablement
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-228209
22 septembre 2023
Enfin, le tribunal constata que la police locale avait appliqué aux sociétés en question des sanctions contraventionnelles pour absence de l’autorisation de fonctionnement et que, par conséquence, la police
Juge des référés
ORCA_25BX02229_20251217
17 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500894_20250618
18 juin 2025
soit renouvelé son titre de séjour, un titre " vie privée et familiale " devant se substituer au titre " étudiant " dont il disposait depuis son arrivée à La Réunion ; - le motif de refus fondé sur l'absence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502695_20250318
18 mars 2025
décision attaquée, les services du préfet des Hauts-de-Seine soutiennent qu'ils confirment le classement sans suite de la demande de la requérante au motif de l'incomplétude de cette demande " en l'absence
DTA_2500478_20250415
15 avril 2025
Ainsi, le moyen tiré de l'inexactitude du motif de refus tiré de l'absence de l'autorisation spéciale est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401524_20241127
27 novembre 2024
A travaille en tant que maçon, en dépit de l'absence d'une autorisation de travailler.
CETAT:CETATEXT000007746690
20 novembre 1989
André X... ancien secrétaire général de la ville de Montgeron, décédé, d'autre part, par Mme X..., son épouse, ancien agent communal ; 2°) condamne la commune de Montgeron à payer : - à Mme X... la somme
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602038_20260317
17 mars 2026
code de justice administrative ; Elle soutient que : Sur l’urgence : Elle s’est inscrite dans une formation diplômante à l’école supérieure LISAA pour l’année universitaire 2026-2027 et en l’absence
soc
613722edcd5801467740351b
13 mai 1997
irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'ait été soutenu devant les juges du fond le moyen de nullité de l'acte du 5 juillet 1988 tiré d'une absence
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834564
23 mars 1994
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus d'autorisation
613725dccd58014677421156
28 novembre 2000
d'information préalable de l'Administration, et non l'absence d'autorisation prévue par l'article R. 442-1 précité ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la réunion du 16 décembre 1993
DTA_2201755_20250109
9 janvier 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par Bouygues Telecom ne sont pas fondés ; - deux motifs d'opposition à déclaration préalable peuvent être substitués, tenant à : * l'absence d'une autorisation
4ème chambre
DTA_2203313_20231116
16 novembre 2023
En l'absence de communication de l'autorisation de travail demandée, une décision implicite de rejet est donc née dont M. A demande l'annulation par la présente requête.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310079_20230829
29 août 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2318895_20240206
6 février 2024
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204736_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de l'autorisation en cause fait obstacle à la viabilité de son activité ; - le refus opposé n'est pas motivé alors qu'il
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8942f
15 mai 2007
représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me LURY, avocat INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue
Page 9 sur 35306