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706 112 résultats pour « absence sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100482_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

d'assiette et cette erreur a eu des conséquences quant à l'appréciation de plusieurs règles d'urbanisme du plan local d'urbanisme et du plan d'occupation des sols antérieur ; - est illégal en raison de l'absence

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9c0

Cassation

28 février 1978

28 février 1978

AYANT, PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT LITIGIEUX, D'UNE PART CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE ET D'AUTRE PART PRESENTE A L'ADMINISTRATION LA DEMANDE D'AUTORISATION EXIGEE PAR LE TEXTE, SON COMPORTEMENT N'ENTRE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683135

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

Considérant que, même en l'absence de toute disposition réglementaire, les nécessités de la continuité du service public s'opposent à ce qu'un fonctionnaire quitte son service sans y avoir été préalablement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-228209

Admin. suprême

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Enfin, le tribunal constata que la police locale avait appliqué aux sociétés en question des sanctions contraventionnelles pour absence de l’autorisation de fonctionnement et que, par conséquence, la police

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02229_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500894_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

soit renouvelé son titre de séjour, un titre " vie privée et familiale " devant se substituer au titre " étudiant " dont il disposait depuis son arrivée à La Réunion ; - le motif de refus fondé sur l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502695_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

décision attaquée, les services du préfet des Hauts-de-Seine soutiennent qu'ils confirment le classement sans suite de la demande de la requérante au motif de l'incomplétude de cette demande " en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500478_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Ainsi, le moyen tiré de l'inexactitude du motif de refus tiré de l'absence de l'autorisation spéciale est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401524_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

A travaille en tant que maçon, en dépit de l'absence d'une autorisation de travailler.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746690

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

André X... ancien secrétaire général de la ville de Montgeron, décédé, d'autre part, par Mme X..., son épouse, ancien agent communal ; 2°) condamne la commune de Montgeron à payer : - à Mme X... la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602038_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

code de justice administrative ; Elle soutient que : Sur l’urgence : Elle s’est inscrite dans une formation diplômante à l’école supérieure LISAA pour l’année universitaire 2026-2027 et en l’absence

Source officielle
CC

soc

613722edcd5801467740351b

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'ait été soutenu devant les juges du fond le moyen de nullité de l'acte du 5 juillet 1988 tiré d'une absence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834564

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus d'autorisation

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725dccd58014677421156

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

d'information préalable de l'Administration, et non l'absence d'autorisation prévue par l'article R. 442-1 précité ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la réunion du 16 décembre 1993

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201755_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient que : - les moyens soulevés par Bouygues Telecom ne sont pas fondés ; - deux motifs d'opposition à déclaration préalable peuvent être substitués, tenant à : * l'absence d'une autorisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203313_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En l'absence de communication de l'autorisation de travail demandée, une décision implicite de rejet est donc née dont M. A demande l'annulation par la présente requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310079_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2318895_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204736_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de l'autorisation en cause fait obstacle à la viabilité de son activité ; - le refus opposé n'est pas motivé alors qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8942f

Appel

15 mai 2007

15 mai 2007

représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me LURY, avocat INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue

Source officielle

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