la première à payer 5 000 euros de dommages-intérêts à Mme S... pour appel abusif, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de caractériser en quoi l'exercice du droit d'appel est constitutif d'un abus

- LA SOCIETE X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juillet 2003, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe d'Yves-Marie X... du chef d'abus

abus de confiance, abus de biens sociaux et blanchiment, à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

[E] [Y] et l'EARL Domaine [E] [Y] font grief à l'arrêt d'annuler le bail rural, alors : « 4°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance dans

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2004, qui a condamné la première, pour abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis

moyen, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera l'annulation de la condamnation prononcée ; 2 / qu'en condamnant l'EURL à des dommages-intérêts pour avoir commis un abus

garantie s'entend de toute appropriation par un tiers de l'objet assuré contre le gré du propriétaire, quelles qu'en soient les modalités et elle englobe la disparition de l'objet assuré par l'effet d'un abus

général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -COLLET Dominique, alias COLLET de MONTALEMBERT, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 15 avril 1992, qui, pour abus

ancien du Code pénal, 314-1 nouveau du Code pénal, 112-1 du Code pénal, violation des principes d'application de la loi dans le temps ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X..., pour des abus

X... du chef d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux au motif qu'il n'était pas permis de déduire des circonstances du litige qu'il aurait de mauvaise foi, fait des biens de la SARL un usage contraire

de confiance, a prononcé sa relaxe par un jugement du 25 mai 1990 devenu irrévocable, si bien qu'en retenant qu'il avait été convaincu d'avoir commis un délit d'abus de confiance dont la victime avait

société Cap Média a interjeté appel de l'ordonnance qui avait accueilli cette demande et ordonné la mainlevée de la saisie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'appelante pour abus

[U] coupable du délit d'abus de confiance, alors « que le délit d'abus de confiance suppose le détournement par la personne concernée de biens qui lui ont été remis à titre précaire, à charge pour elle

de majorité aux motifs erronés que "bien qu'elle ne tende pas à la condamnation personnelle de l'associé majoritaire à dommages et intérêts, l'action en annulation d'une résolution fondée sur un abus

; qu'en effet, il sera rappelé que Tracfin concluait sa note d'information en indiquant que les éléments relatés prêtaient « à de fortes suspicions d'abus de faiblesse commis par M.

faites par un salarié lors de son audition, sur convocation d'un officier de police judiciaire à laquelle il est tenu de se présenter, et couverte par le secret de l'enquête, ne sauraient constituer un abus

de confiance, escroqueries, falsification de chèques et usage, complicité et recel d abus de confiance, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Gilles contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3O septembre 1993, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et a prononcé sur

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1995, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

une exploitation -fut-elle abusive- des pouvoirs normalement octroyés à un gardien d'immeuble dépourvu de tout pouvoir administratif ou de gestion des fonds des résidents ; qu'en excluant néanmoins l'abus