muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent…»

une éventuelle substitution.

vendus suivant acte reçu par le notaire sans que ce dernier procède à la levée de l'inscription hypothécaire ; que le débiteur principal ayant été mis en liquidation de biens, le prêteur a déclaré sa créance

Vincent X... ayant été le seul à accepter la succession de son père ; que le 23 juin 2010, Mme Y... a déclaré à l'égard de la succession de Stanislas X... une créance d'un montant de 96 108, 38 euros soit

Elle estime qu'il n'y avait pas disproportion de l'engagement de caution et qu'il n'est pas établi qu'elle ait elle-même accepté une substitution de caution qui ne peut être imposée.

voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur ; qu'en jugeant que l'acheteur ayant accepté le séjour de substitution proposé par le vendeur à la suite de la résiliation par ce dernier, la veille

Alain C..., liquidateur judiciaire, demeurant ... à Corbeilles (Essonnes), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Sogeclif, 38/ M.

voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur ; qu'en jugeant que l'acheteur ayant accepté le séjour de substitution proposé par le vendeur à la suite de la résiliation par ce dernier, la veille

Cette substitution a été acceptée par la société Résidence [P], laquelle a encaissé à compter du mois de juin 2014 les paiements effectués à son profit par la société Villa Renaissance à la suite de cette

du 23 septembre 1992 en précisant que cette activité d'affacturage était supprimée pour des raisons de réorganisation interne ; que pendant les premiers mois de l'année 1993, les règlements des créances

TRAVAGLIATI IMMOBILIER a relevé appel d'un jugement rendu le 05 septembre 1995 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE qui l'a condamnée à payer à la BANQUE FRANCO PORTUGAISE, porteur d'un effet de commerce accepté

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance servant de fondement aux poursuites, d'avoir constaté que la créance

Au regard des événements survenus en cours de procédure (règlement du créancier saisissant initial, qui s’est désisté, inscription d’un nouveau créancier qui a déclaré sa créance et demandé à bénéficier

de créanciers opérée.

de caution en conséquence de la cession des parts sociales ou une délégation parfaite de créance ayant pour conséquence d'éteindre l'obligation de la SCI et de la caution ; - avoir, en méconnaissance

; que lors de sa remise au créancier, elle doit comporter les mentions suivantes : « 5° La référence complète à l'inscription de la sûreté et la date extrême d'effet de cette inscription.

de créance s'opère dès la date de l'acte entre les parties.

De surcroît, la clause de substitution précitée figurant dans l'acte du 28 avril 2005, et faisant suite à la cession de créances des époux R... à l'appelant, comprenant un paiement échelonné de la somme

A NECESSAIREMENT ACCEPTE LA SUBSTITUTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE, EN TANT QUE CREANCIERE DE L'ENGAGEMENT AUQUEL IL AVAIT PERSONNELLEMENT SOUSCRIT CONTRE PAIEMENT DE COMMISSIONS CONVENUES, QU'AINSI, CE

X... d'avoir fourni la caution bancaire prévue à l'acte puisque le vendeur avait accepté d'en proroger les effets à deux reprises, que la substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse synallagmatique