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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 244 résultats pour « acceptation de payement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 36
Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.
Article R1173-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande de renouvellement de l'habilitation vaut acceptation de cette demande.
Article D2261-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63
Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.
Article 83 bis
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration
Article 4
La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due.
Article L3253-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant
Article L133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics ou le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à
Article 880
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56
La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière.
Article L313-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 31
Lorsque la personne publique contractante accepte, dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 ou à l'article L. 513-14, une ou plusieurs cessions de créances qui portent chacune sur tout ou partie de la rémunération due au titre des coûts d'investissement
Article 1
Ce traitement a pour finalité de mettre à la disposition des agents publics un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'Etat, à la paye, à la carrière et aux élections des représentants du personnel dans
Article 46
leur incombait ainsi qu'au payement des majorations de retard.
Article 11
Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'agrément vaut acceptation.
Article L8114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 53
Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.
Article R4312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68
Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier est tenu d'en assurer la continuité.
Article R4081-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21
Le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut acceptation de cette demande.
Article 108
La retenue visée à l'article précédent ne peut pour chaque paye, excéder les taux fixés par les décrets.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58
.) ; - dépenses payées avant mandatement (essentiellement dépenses de personnel).
Article 18
La rémunération payée par les centres aux chômeurs se substitue aux allocations qui leur étaient versées à ce titre . Ces stagiaires sont tenus de suivre le cours de formation jusqu'à leur expiration.
Article 118
-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
Article L211-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les titres financiers au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les titres restent acquis au cessionnaire
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