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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe4a
14 novembre 2012
14 novembre 2012
clôture a été rabattue et les débats rouverts pour que "les parties s'expliquent sur les conséquences juridiques de la délivrance par Monsieur Y... le 3 juillet 2008 d'une demande de renouvellement de bail
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505411_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
attribuer un logement T3 le 7 mai 2025, soit plus de trois ans après l'expiration du délai de six mois ; - la première proposition de l'Etat portait sur un T2 manifestement inadapté ; - elle a accepté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101380
27 novembre 2013
27 novembre 2013
bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, le juge de l'exécution du Tribunal d'Instance de DOUAI s'est borné à retenir que cette débitrice qui bénéficiait de délais de paiement acceptés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301341
13 novembre 2013
13 novembre 2013
commercial ; que c'est l'acceptation par le bailleur de la modification de la destination des lieux et non le seul changement d'activité par le preneur, même connu du bailleur, qui emporte modification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01191
15 décembre 2009
15 décembre 2009
fonds de commerce ; que le 28 février 2007, la société Servipalm a été mise en redressement judiciaire ; que la société Excel développement a fait une offre de reprise excluant la poursuite du crédit-bail
Source officielleciv3
613720c5cd580146773ee3d6
1 mars 1989
1 mars 1989
Z... a accepté l'offre de ses bailleurs ; que le 22 juin 1978, les Consorts C... ont conclu un contrat de vente des terres avec M. X... ; Attendu que pour rejeter la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dacb
5 novembre 2010
5 novembre 2010
a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un ou à l'autre des époux " ; que cette cotitularité ne cesse pas par le congé donné par l'un des époux, sauf en cas d'acceptation expresse du bailleur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61625101929f6bffa995b3b7
4 décembre 2013
4 décembre 2013
de cause elle est acceptée par le bailleur, - le bailleur n'apporte aucune preuve sur le trouble sonore, - l'aménagement de la vitrine du locataire n'est pas illicite au regard des règlements et cet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310219
8 juin 2017
8 juin 2017
manifestant sans équivoque son acceptation de voir l'activité modifiée, la seule absence d'observation du bailleur sur l'offre de reprise du fonds de commerce par la société Nouvelle Marina Port Saint
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305831_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il soutient que la requête a perdu son objet dès lors que la requérante a accepté la proposition du bailleur Groupe 3F Occitanie pour un logement de type T3 dont le bail a été signé le 15 décembre 2023
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300299
6 mars 2012
6 mars 2012
X... et Mme Y... était antérieur au décret du 30 janvier 2002, s'est néanmoins fondée, pour le débouter de sa demande de résiliation du bail, sur le non respect de ce texte par le bailleur, a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a11
20 mai 2003
20 mai 2003
une décision d'aide a été rendue au profit du locataire, permettant à ce dernier de présenter un plan d'apurement accepté par le bailleur ou entériné par le tribunal.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc39a0f6350336348583
11 avril 2024
11 avril 2024
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccad6b63637c907b7983
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La diminution du loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300534
17 juin 2021
17 juin 2021
[M] n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, et que ces éléments démontrent que le preneur des locaux était bien la société Espace coiffure, connue et acceptée par le bailleur, sans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300082
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Y... n'était pas tenu d'accepter cette proposition du bailleur qui ne le priverait pas du droit d'agir en réparation, à défaut de se voir offrir de nouvelles terres d'une surface équivalente, la cour d'appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300768
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
679aad9de9a46d1f5a76bb2b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l’espèce, la partie défenderesse a sollicité, lors des débats du 21 mai 2024, des délais de paiement à hauteur de 100€ par mois, délais de paiement ayant été accepté par le bailleur assortie d’une clause
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c4733b
26 novembre 1997
26 novembre 1997
à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge ; que la cour d'appel constate que les
Source officiellePCP JCP fond
69600631cdc6046d47aad9eb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.
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