sur laquelle repose l'assiette de la servitude, Mme [H] et M.

conventionnelle, ce qui lui interdit de prétendre à une servitude légale.

N..., et à laquelle les époux H... ont renoncé par acte du 2 février 1999, était l'accessoire ; Qu'au reste, Mme Y... n'établit pas l'origine de l'indivision qu'elle invoque ».

Elle a relevé, sans contradiction, que les équipements supplémentaires réclamés n'étaient pas indispensables à l'usage de la servitude. 4.

Ces dispositions n’imposent pas que la servitude ait été établie et soit entrée en vigueur avant que le permis de construire ne soit délivré. Il ressort des pièces du dossier que M.

Ainsi les époux X...n'étaient pas tenus par les obligations telles que fixées par la convention de servitude le 5 octobre 1987.

COUR COMMUNE NE POUVAIT JURIDIQUEMENT AVOIR UNE VALEUR PUISQU'ELLE CONSTITUAIT UN CAS D'INDIVISION PERPETUELLE ET FORCEE, QU'ELLE NE POUVAIT PAS ETRE L'OBJET D'UNE VENTE ET RESTAIT ATTACHEE COMME ACCESSOIRE

I... bénéficie d'une servitude de passage grevant le fonds des consorts X...Y....

dans le chemin donnant accès à la Place de l'Ancien Temple ; qu'estimant que le passage reliant le CD 106 à la Place de l'Ancien Temple était un chemin privé, et que le fonds AD 69 bénéficiait d'une servitude

Par ailleurs, Monsieur [IB] [ZY] expose que, si son droit de propriété avait été limité par une servitude, il s'agirait d'une servitude de passage conventionnelle qui serait discontinue et non apparente

Sur la servitude non aedificandi Les époux [L] et [R] font valoir qu'ils rapportent la preuve que la servitude non aedificandi interdit la construction d'une maison unifamiliale, par la production de

MOTIFS : Sur l’existence d’une servitude de vue : Au terme de l’article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

d'enfouissement de la ligne électrique haute tension implantée sur la parcelle de terrain située rue Flavigny, cadastrée section AM n° 407, au lieudit rue Jacques Ibert, afin de la rendre conforme à la servitude

du père de famille aux servitudes discontinues lorsqu'il existe, au moment de la séparation de deux fonds, un signe apparent de servitude ; qu'en l'espèce, si la défenderesse estime qu'en 1876 M.

L'article 691 du code civil indique que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE CONSENTI A VAPILLON PORTE < QUE L'ACQUEREUR SUPPORTERA LES SERVITUDES

F... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 février 1990) de décider que son fonds ne bénéficie pas d'une servitude de passage à travers la parcelle de M.