AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e02
17 octobre 2006
17 octobre 2006
A... le 9 avril 1999, de leur accorder une autorisation de découvert de 500 000 francs du 15 mars 1999 valable jusqu'au 31 mars 2000 renouvelable au taux de 4,80 % nanti par le PEA et le compte titre précité
Source officiellePage 9 sur 1247
Cour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de6
23 novembre 2001
23 novembre 2001
Elle ajoute que Mlle Laurence X... ne peut lui reprocher un manquement à son obligation de conseil puisque les deux autres crédits auxquels elle se réfère ont été accordés par la société SOGEFINANCEMENT
Source officielle