AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008073482
8 décembre 2000
8 décembre 2000
économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ; ( ...) 3° - Donner toutes informations relatives : ( ...) b) Aux perceptions reçues ou attendues à l'occasion de la retransmission par câble, simultanée
Source officiellePage 9 sur 179
1ère Chambre
DTA_2102113_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Toute demande séparée d'une de ces deux aides fait donc obstacle à ce que l'autre aide puisse être accordée par la suite.
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