encore valide, ainsi qu'à la lettre du maire affirmant la validité du permis de construire; que la DROC était intervenue dans le délai et que la SCI avait constaté le début des travaux et qu'enfin l'acquéreur

A l'inverse, la clause trouve à s'appliquer en présence d'un vendeur et d'un acquéreur professionnels dans la même spécialité.

Il conteste avoir une obligation d'information et ajoute que l'acquéreur professionnel a une obligation de s'informer et de se renseigner.

Même si cette batterie usagée a été mise en place par la société de location premier propriétaire du véhicule, il incombait à la SAS AUTOMOBILE AVIGNONNAISE, acquéreur professionnel, d'effectuer les contrôles

vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de

Attendu qu'à la lecture des seuls documents adressés au juge-commissaire ayant fondés la décision sur la base de l'intention ferme d'acquérir les lots manifestée à l'intention du juge par le futur acquéreur

), outre les intérêts au taux légal à compter de la date de réception, le 23 mai 2016, de la mise en demeure adressée à ce sujet à chacun des défendeurs ; 1) ALORS QU'en matière de vice caché, l'acquéreur

L'acquéreur professionnel est présumé connaître les vices. Des conclusions de l'expert judiciaire rapportées ci-dessus, il est certain que le désordre énoncé en premier lieu par M.

Elle a retenu le caractère indifférent, en matière d'obligation de délivrance conforme, de la connaissance ou non de la pollution par le vendeur, ainsi que des connaissances possibles à ce titre de l'acquéreur

Cependant, le grief, qui reproche à la cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur l'éventuelle qualité de vendeur professionnel de la société [I], ne tend pas à réparer une omission de

L'agence immobilière [E] [M] réplique que Mme [U] est à l'origine de l'absence de la clause de condition suspensive de prêt, qu'elle a la qualité d'acquéreur professionnel, outre qu'elle a laissé entendre

être en possession d'une copie des dits contrats et s'engage à reprendre l'intégralité de ces contrats, sans recours contre le vendeur et en assumer toutes les obligations… » ; que manifestement, l'acquéreur

(l'acquéreur) a acquis de M. X...

[C] étant des professionnels de l’automobile, les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables ; - sur la garantie des vices cachés, l’acquéreur professionnel, qu’est le garage BOISDON

est réputé connaître le vice caché de la chose qu'il vend, ce qui le rend débiteur, même en l'absence de faute prouvée de l'acquéreur de tous dommages et intérêts consécutifs, que la qualité de professionnel

Elle fait valoir qu'elle n'est pas un professionnel du bâtiment et qu'elle ignorait totalement la réalité des désordres et ce alors que l'acquéreur professionnel du bâtiment n'a pas remarqué les désordres

A l'inverse, la clause trouve à s'appliquer en présence d'un vendeur et d'un acquéreur professionnels dans la même spécialité.

L'acquéreur a pris immédiatement possession des lieux.