[S] [C] ne peut se prévaloir d'aucun acte interruptif de prescription ; que sa revendication au titre d'une créance de salaire différé est donc prescrite ; ALORS QUE les descendants d'un exploitant

été diligentée et a mis en évidence les détournements opérés par Anthony X..., qu'elle constitue à ce titre incontestablement un acte interruptif de prescription, que, dès lors, en décidant que la prescription

biennale expirait en 2002, aucun acte interruptif de prescription réalisé dans ce délai n'étant invoqué ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le refus de l'assureur de restituer les fonds avait

; qu'en retenant qu'aucune de ces demandes ne peut constituer un acte interruptif de prescription, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 7, 8, 9-2, 591 et 593 du code de procédure pénale

relevé que la société Groupement français d'assurances (GFA), assureur "dommages-ouvrage", avait reconnu sa garantie dans un courrier adressé à son assuré, mais que ce dernier n'avait accompli aucun acte

été délivrée à Raymond C... le 11 février 2002, soit plus de trois mois après le dernier acte interruptif de prescription que constituait l'acte d'appel interjeté le 22 octobre 2001 ; "alors, d'une

[A]), alors : « 1°/ que lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; que les dispositions

de septembre 2013, augmenté des échéances impayées ; qu'elle était devenue exigible le 16 mai 2016 ; qu'or pendant le délai de deux ans qui s'est écoulé entre le 16 mai 2016 et le 16 mai 2018, aucun acte

interruptifs de prescription durant les trente années pendant lesquelles les usurpateurs avaient possédé la cave n° 1, ni d'actes matériels de possession entachés d'équivoque, la cour d'appel a inversé

éventuellement interruptifs de prescription, donc d'une prescription qu'il fallait interrompre ; que Monsieur Y... soutient que le premier acte interruptif de prescription est l'assignation devant le

30 mars 2015 et le 31 décembre 2016 ; qu'en retenant cependant que la créance de l'établissement bancaire relative à ces quinze mensualités litigieuses n'était pas prescrite, sans avoir relevé aucun acte

de Versailles du 20 septembre 2012, signifié à partie le 1er octobre suivant et que la banque ne faisait valoir aucun acte interruptif de prescription antérieur au 6 octobre 2014, ce dont il résultait

, qui au demeurant ne figure pas parmi les pièces de procédure, n'a été suivie d'aucune audition, et ne constitue pas un acte interruptif de prescription, au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure

engagée à l'encontre de la société CDR Entreprises ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que les liquidateurs font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte

d'autre part, en déclarant prescrite l'action dont elle était saisie, sans relever qu'à dater de la publication de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, étaient seules applicables les règles de prescription

.. des 18 juin et 15 octobre 2015 constituaient des actes interruptifs de prescription tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le commandement de payer datait du 28 décembre 2017 et la

titre des ses revenus de 1982 ; il soutient que les services fiscaux ont renoncé à percevoir le montant des sommes faisant l'objet de commandements de payer en 2001 et 2003 ; que, de 1982 à 2001, aucun acte

[O] le 21 février 2013 devant le tribunal correctionnel est intervenu au-delà de trois ans à compter de ce dernier acte interruptif de prescription du 25 avril 2008 ; qu'elle était donc dépourvue