Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de la requête de M. C.

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE DOCUMENT TECHNIQUE A, LE 26 JUILLET 1971, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES CREPIN, QUI AVAIT PARTICIPE A SA CREATION EN 1956 ET QUI CUMULAIT

civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte

a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte

a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

2 / que le juge du fond devait nécessairement analyser les conditions d'exercice de ses fonctions par Mme X... afin de déterminer si Mme X..., bénéficiait d'un contrat de travail distinct et se cumulant

V... entend justifier de la propriété de ces pierres en produisant un acte notarié, non traduit, du 12 août 1987 et qui aux termes d'une consultation juridique du professeur E..., serait relatif à un prêt

En vertu de l'avant-dernier alinéa du même article : " Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les peines prévues à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique lorsqu'elles

délibérément choisi de se placer sous l'empire des dispositions de ce plan en ce compris celles de son article IV.12.4 aux termes desquelles les indemnités prévues à ce même article IV.7 n'étaient pas cumulables

Une clause pénale, 'en cas de non paiement de toute somme due à son échéance et dès le premier acte d'huissier de justice', était insérée à l'acte selon laquelle 'le locataire devra payer en sus, outre

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la caisse était fondée à recouvrer l'indu auprès du professionnel de santé ayant accompli les actes de soins litigieux.

En application des articles L.133- 4 et L.162-1-7 du code de la sécurité sociale et des articles 5 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, les actes de soins réalisés

L'acte d'engagement et ses annexes (...) Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) (...)

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte

Aux termes de l’article R. 5426-21 du même code : « La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

lui verser mensuellement une somme de 1 856 euros ; 3°) d'enjoindre à l'association AECJF de lui remettre la carte bancaire de sa mère, Mme C, pour un plafond mensuel d'utilisation de 600 euros cumulable