AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372458cd58014677414bf1
12 octobre 2004
12 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° M 02 13404 formé par la société Ronéo contre l'arrêt
Source officiellePage 9 sur 1865
civ2
61372385cd5801467740ae24
27 avril 2000
27 avril 2000
Sebaux fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en garantie qu'il avait formée contre M.
Source officielle