, condamnée à indemniser le maître d'ouvrage pour le préjudice locatif engendré par les dysfonctionnements des appareils de levage dispose, contre les entreprises reconnues responsables de ce désordre

AXA a contesté la qualité à agir de l'earl [Adresse 16] au motif qu'elle n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage lequel est seul titulaire de l'action en garantie décennale.

contentieuses exercées par le maître d'ouvrage directement contre les assureurs des constructeurs ; - la requête est irrecevable en l'absence d'habilitation du maire pour agir en justice au nom de

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SCI BARAKA C/ [O] [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL

[Z], maître d'ouvrage jouissant de tous les droits et actions attachés à la chose, d'agir à l'encontre de celui-ci pour les défauts de conformité, disposant d'une action contractuelle directe.

, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré. / () ".

de l'ouvrage comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; qu'il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle

demande de l'O.P.D.H.L.M., maître de l'ouvrage, fondée sur la responsabilité décennale contre M.

de l'ouvrage, l'entrepreneur et M.

d'ouvrage contre le fournisseur d'EPERS disposent à l'encontre de celui-ci d'une action fondée sur les vices cachés de la chose vendue, constaté que le sinistre trouvait sa cause dans le vice des panneaux

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : Société de droit belge ALLIANZ BENELUX N.V.

X..., locateur d'ouvrage, d'une action contractuelle fondée sur le manquement de ce dernier à ses obligations envers le maître d'ouvrage ; le tribunal a jugement relevé que l'ouvrage réalisé par M.

SUR CE La société BATIR a, en tant que maître de l'ouvrage et entreprise de bâtiment, construit dans les années 1980 sur différentes communes du Nord-pas de Calais des maisons individuelles vendues en

En revanche, M. et Mme [M] bénéficiaient d'une action directe contre le fabricant au titre de la garantie des vices cachés.

Le maître de l’ouvrage ne perd cependant pas la faculté d’exercer cette action dans la mesure où elle présente pour lui un intérêt direct et certain.

du maître d'ouvrage, de l'entrepreneur principal, pour les fautes commises par son sous-traitant, et a écarté, en l'absence de démonstration de fautes, la responsabilité du contrôleur technique dont la

d'oeuvre et l'entreprise, mais non par les maîtres d'ouvrage.

- par contre, le juge doit s'assurer néanmoins que cette action n'est pas manifestement vouée à l'échec.

; que pour rejeter les demandes de l'OGEC, maître d'ouvrage, en paiement d'une provision à valoir sur les travaux de reprise et d'une somme à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, la

de l'ouvrage par subrogation après paiement du coût des travaux de reprise, a assigné en réparation de son préjudice les locateurs d'ouvrage, fabricants et assureurs, qui ont exercé entre eux des actions