en exécution d'un titre exécutoire sont des actions distinctes, comme l'a jugé la Cour de cassation par un arrêt du 19 mars 2020, dans lequel elle a affirmé que l'action en exécution du titre exécutoire

recherché la responsabilité professionnelle de leur conseil, Mme Z..., avocat, assurée par la Compagnie française d'assurances européennes, lui reprochant d'avoir négligé de publier l'assignation de leur action

Pour statuer en ce sens, le premier juge a estimé que l'action en exécution des contraintes litigieuses initiée par la MSA Dordogne et Lot et Garonne n'est pas prescrite et partant que les créances y afférentes

6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application des dispositions de l'article 1304 du code civil, en sa rédaction applicable au litige, l'intéressé, qui n'était pas l'objet d'une action

A... ne les avait assignés à cette fin qu'au mois d'octobre 1988 et qu'il se trouvait donc forclos dans son action en exécution forcée de la vente immobilière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

fond à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier au titre de ces contraintes, - rejeté la créance de la MSA au titre de la contrainte CT 19018 du 24 mai 2029 à raison de la prescription de l'action

des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées

de modification unilatérale illicite du contrat d'assurance par l'assureur, celui-ci se perpétue de plein droit dans son économie contractuelle jusqu'à son dénouement ; qu'en estimant dès lors que l'action

Sur la recevabilité de l'action en exécution du jugement du 21 octobre 1999 Conformément à l'article L.110-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des jugements se prescrit par dix

Toutefois, ce délai d'un an ne s'applique pas à l'action visant l'exécution de l'engagement pris par le vendeur d'un immeuble à construire, de remédier aux désordres dénoncés ou encore, lorsque le vendeur

en revendication de meubles exercée à l'encontre d'un débiteur en redressement judiciaire ; qu'en déclarant l'action, exercée par la société Sibam à l'encontre d'un débiteur en liquidation judiciaire

Elle ajoute que les deux contraintes avaient plus de trois ans lors de la délivrance du commandement, de sorte que l’action en exécution est prescrite.

pas ; qu'ainsi, en accueillant une telle demande qui aurait pu être présentée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'action

au titre de la clause de solidarité stipulée au bail, en ce qu'elle portait sur le paiement des loyers, assurances, réparations locatives et indemnité d'occupation ; qu'en statuant ainsi, alors que l'action

procédure contre le bailleur qui ne lui avait pas dénoncé la procédure de résiliation du bail de sorte que la somme de 60.341,06 euros a pu être récupérée, ALORS QUE la banque qui n'a engagé aucune action

à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ; que, par conséquent, elle ne s'impose aux parties qui l'ont stipulée que pour ce qui concerne leurs actions

Z... avait précisé qu'il fondait son action sur l'exécution d'un contrat de vente, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en substituant d'office

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un

Il ajoute qu'elle ne peut être validée dès lors, n'étant pas un des titres mentionnés à l'article L.'111-3 du code des procédures civiles d'exécution, son délai d'exécution est soumis à la prescription